Réforme du droit du travail : ce qu’elle change pour vous !

Le jeudi 31 août 2017, lors d’une conférence de presse, le Premier ministre et la ministre du travail ont présenté les ordonnances destinées à renforcer le dialogue social en application de la loi d’habilitation. Ces ordonnances seront officiellement présentées et adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.

Les ordonnances prévoit 4 grands axes :

De nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social

  • Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat ,
  • un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle ,
  • une plus grande facilité à nommer un délégué syndical ,
  • la création d’un observatoire de la négociation ,
  • le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués syndicaux.
  • La mobilisation d’un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année des militants syndicaux

Nouveaux droits et nouvelles protections pour les salariés

  • La mise en place d’une co-décision à la française, sur la formation professionnelle ou l’égalité femme-homme, notamment dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire.
  • Des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018 ,
  • un droit au télétravail sécurisé et souple permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
  • Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%.
  • Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.
  • Un abonnement de compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération.
  •  Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur.
  • Des procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.

Des solutions adaptées au TPE/PME

  • La possibilité, dans les entreprises de moins de moins de 50 salariés, de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.
  • La possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets.
  • L’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés.
  • Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels (ce barème ne s’appliquera pas en cas d’atteinte aux libertés fondamentales).
  • une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond : les erreurs de bonne foi ne seront pas pénalisantes.
  • Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME.
  • La prise en charge des salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche, par un financement mutualisé.
  • La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.
  • La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude.

Capacité d’anticipation prévu pour toutes les entreprises quelles que soient leur taille

  • De nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise. Les entreprises pourront décider leur propre agenda de négociation.
  • La possibilité accrue de promouvoir le dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants, par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).
  • Un dialogue social simplifié et opérationnel par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Possibilité de créer un Conseil d’entreprise
  • L’instauration de la rupture conventionnelle collective.
  • La possibilité d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
  • La régulation des expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le conseil social et économique sur les expertises ponctuelles (sauf expertise PSE et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur, comme aujourd’hui).
  • Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche, dans le cadre de la nouvelle compétence de branche sur la gestion et la qualité de l’emploi.
  • La possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir.
  • Un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens.
  • Des obligations absurdes et sources de contentieux supprimées et des processus de reclassement simplifiés.
  • Des délais de recours harmonisés à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.

source : http://www.gouvernement.fr/