La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise en difficulté financière. Il s’agit d’un processus légal qui permet à l’entreprise de signaler officiellement qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes et ses obligations financières. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est une déclaration de cessation des paiements, les conditions pour y recourir, les étapes à suivre et les conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est un acte juridique par lequel une entreprise reconnaît qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, elle est dans l’incapacité de payer ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance. Cette situation peut être temporaire ou durable et peut concerner aussi bien les entreprises commerciales que les artisans, commerçants ou professions libérales.
Il est important de souligner que la cessation des paiements n’est pas synonyme de faillite ou de liquidation judiciaire. En effet, il existe plusieurs procédures collectives qui peuvent être mises en place après cette déclaration, comme le redressement judiciaire ou la sauvegarde, dont l’objectif est justement d’éviter autant que possible la liquidation de l’entreprise.
Les conditions pour recourir à la déclaration de cessation des paiements
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une entreprise puisse procéder à une déclaration de cessation des paiements :
- La première condition est la réalité de la cessation des paiements, c’est-à-dire que l’entreprise doit effectivement se trouver dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
- La deuxième condition concerne la forme juridique de l’entreprise. En effet, seules les entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) sont concernées par cette procédure. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.
- Enfin, il doit exister un lien entre les difficultés financières rencontrées par l’entreprise et les dettes qu’elle ne peut plus payer. Autrement dit, il faut que la cessation des paiements résulte d’un problème structurel et non d’une simple erreur de gestion ou d’un manquement ponctuel aux obligations financières.
Les étapes de la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements doit être réalisée auprès du tribunal compétent dans un délai maximal de 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise a cessé d’être en mesure de faire face à ses dettes. Voici les principales étapes du processus :
- Déterminer si l’entreprise est effectivement en situation de cessation des paiements : il est essentiel de réaliser un diagnostic financier précis et complet pour s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour procéder à cette déclaration.
- Choisir un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté : il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel du droit pour vous accompagner tout au long de la procédure et vous aider à préparer les documents nécessaires.
- Rassembler les pièces justificatives : plusieurs documents doivent être fournis lors de la déclaration, notamment les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat, un état des créances et dettes, une liste des salariés et des contrats en cours…
- Déposer la déclaration au greffe du tribunal compétent : l’avocat se chargera de déposer la déclaration accompagnée des pièces justificatives auprès du tribunal. L’entreprise sera alors sous la protection de la justice, ce qui suspendra les poursuites individuelles des créanciers.
- Suivre les décisions du tribunal : après l’examen de votre dossier, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) ou de prononcer un simple rétablissement professionnel si l’entreprise est individuelle. Vous devrez alors respecter scrupuleusement les mesures imposées par le tribunal et collaborer avec les organes désignés (administrateur judiciaire, mandataire…).
Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements a plusieurs conséquences importantes pour l’entreprise et ses dirigeants :
- La suspension des poursuites individuelles des créanciers : dès la déclaration effectuée, les créanciers ne peuvent plus engager de procédures individuelles pour recouvrer leur dû. Ils doivent attendre la décision du tribunal et se conformer aux mesures prononcées.
- La nomination d’un administrateur judiciaire et/ou d’un mandataire : ces professionnels seront chargés de mettre en œuvre les décisions du tribunal et de surveiller la gestion de l’entreprise durant la procédure collective.
- La possible ouverture d’une procédure collective : selon la situation de l’entreprise, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation. Chaque procédure a ses propres règles et conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants.
- La responsabilité personnelle des dirigeants : en fonction des circonstances ayant conduit à la cessation des paiements et des éventuelles fautes commises, les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables des dettes sociales et encourir des sanctions civiles ou pénales.
En conclusion, la déclaration de cessation des paiements est une étape essentielle pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet de bénéficier de la protection de la justice et d’engager une procédure collective en vue d’assainir la situation financière de l’entreprise. Toutefois, cette démarche doit être réalisée avec prudence et accompagnement juridique afin d’éviter toute erreur susceptible d’aggraver les conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants.