Opposabilité du secret bancaire aux héritiers

L’ article 724 du Code civil dispose que  » les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunts« .

Mais qu’en est-il du secret bancaire ?

En effet, la levée du secret bancaire à l’encontre des héritiers est une question qui leur est essentielle et ce, notamment, pour contester certains actes venant porter atteinte à leur réserve. Rappelons le, et là est tout l’enjeu, les héritiers réservataires jouissent légalement d’une action en réduction des libéralités consenties par le disposant lorsqu’elles portent atteinte à leur réserve.

I- Inopposabilité du secret bancaire aux héritiers réservataires

Il n’existe aucune disposition légale qui lèvent expressément le secret bancaire à l’encontre des héritiers. Cependant, la doctrine majoritaire en déduit l’inopposabilité du secret bancaire aux seuls héritiers réservataires (voir notamment Gavalda Ch. et Stoufflet J., Droit bancaire, Litec, 2005, 6e éd., n°175-1).

La jurisprudence se positionne également en ce sens. Voici une illustration :

Le secret bancaire ne peut être opposé aux héritiers car ces derniers continuent la personne du défunt et disposent des mêmes droits à l’encontre du banquier (TGI, 10 juillet 1991).

En l’espèce, le défunt avait pour héritiers ses père et mère (héritiers réservataires) mais aussi des frères et soeurs (héritiers non réservataires). Cependant, le litige ne concernait que les seuls héritiers réservataires car le notaire n’avait invoqué que les règles de la réserve héréditaire et les demandeurs étaient uniquement les père et mère du défunt.

Ainsi, les héritiers avaient demandé à la banque de lui communiquer toutes les photocopies des chèques émis et encaissés ainsi que tous les ordres de virement depuis l’ouverture des comptes (dans la limite de l’obligation légale qui incombe à la banque de conserver les données de ses clients pendant une durée de dix ans).

On retrouve ici toujours le même enjeu que suscite la levée du secret bancaire et qui n’est autre que la sauvegarde des droits des héritiers réservataires.

La levée du secret bancaire n’est pas toujours évidente. Toute personne, même après sa mort, jouit toujours d’un droit au respect de sa vie privée. Or la levée du secret bancaire est une atteinte au droit au respect de la vie privée. Mais le code civil pose un principe de continuation de la personne décédée. Cette continuation s’étend-elle à la sphère personnelle ? Il semble que le principe du secret bancaire ne renvoie pas uniquement à la sphère privée et donc au respect de la vie privée. L’héritier continue la personne du défunt dans ses enjeux patrimoniaux. Or solliciter pour lui la levée du secret bancaire a une incidence patrimoniale puisqu’elle a pour objectif la sauvegarde de ses droits. Plus encore, le caractère d’ordre public de la réserve justifie une levée du secret bancaire aux seuls héritiers réservataires.

Il convient, cependant, de distinguer le sort des héritiers réservataires de celui des héritiers non réservataires.

II- Opposabilité du secret bancaire aux héritiers non réservataires

Le secret bancaire est opposable au héritiers non réservataires et la jurisprudence est, sur ce point, beaucoup plus claire (Cass. com., 30 mai 2007, n°06-11.036).

Il faut tout de même rappeler que l’héritier, qu’il soit réservataire ou non, et aux termes de l’article 724 du code civil, devient nouvellement propriétaire des biens dévolus à l’actif successoral. Le secret bancaire, concernant ces biens, ne peut donc lui être opposé dès lors qu’en tant que propriétaire il est le bénéficiaire du secret bancaire. Mais ce secret bancaire se distingue de celui du défunt et les informations pouvant lui être délivrées en sont d’autant plus limitées.

En somme, si la question de la levée du secret bancaire suscite beaucoup d’interrogations en raison de l’enjeu patrimonial conséquent qu’elle préfigure, un régime tend à se construire opposant assez justement le sort des héritiers réservataires de celui des héritiers non réservataires.