La récupération de créances peut se dérouler de plusieurs manières. La saisie-attribution est l’un des moyens qu’un créancier peut utiliser comme un moyen de recouvrement. Avant de lancer cette procédure, il faut connaître ses implications juridiques. Puisque c’est une démarche qui est bien encadrée par la loi. Comment se déroule une procédure de saisie-attribution ? La lecture de ce guide vous donnera les informations nécessaires pour mieux comprendre cette procédure de recouvrement.
En quoi consiste la saisie-attribution ?
La première chose qu’il faut connaître à propos de la saisie-attribution est qu’il s’agit d’une procédure de recouvrement légal. Cette procédure donne un pouvoir particulier au créancier. En effet, ce dernier a le pouvoir de procéder à la saisie de l’ensemble des comptes bancaires de son débiteur. Ainsi, il va récupérer son argent sur les comptes. Mais, cette procédure doit se faire par une personne qui détient un titre exécutoire. C’est donc ce document qui permet au créancier d’agir en toute légalité. Ce qui veut donc dire qu’il ne pourra pas faire une saisie-attribution sans un titre exécutoire.
Les conditions du déroulement de la saisie-attribution
Avant de faire une saisie-attribution, certaines conditions doivent être réunies. En effet, la première condition est relative aux créances. Il faut que leur reconnaissance soit établie par une décision de justice. Ainsi, la procédure de la saisie-attribution sera plus facile. La banque du débiteur doit être informée par un acte de saisie. Cet acte doit comporter plusieurs d’autres informations. Il s’agit de la date et de l’identité du créancier. Ce document doit contenir aussi l’identité de l’huissier de justice ainsi que sa signature. L’identité et l’adresse du destinataire sont aussi présentes. L’acte de saisie doit comporter aussi le titre exécutoire lié à la saisie et un décompte clair des sommes réclamées. C’est la démarche que le créancier doit suivre pour informer la banque.
Comment informer le débiteur ?
Après avoir signifié à la banque l’acte de saisie, il faut se tourner vers le débiteur. L’huissier de justice doit le faire dans un délai de huit jours après avoir informé la banque. Le document qui sera envoyé au débiteur doit comporter rigoureusement les informations comme le procès-verbal de la saisie-attribution. Le délai de contestation et la date butoir doivent aussi être présents sur le document. Il faut y mettre aussi la juridiction qui doit s’occuper de la contestation. Par ailleurs, le débiteur doit savoir qu’il peut faire une demande de mise à disposition d’une somme donnée dans les 15 jours qui vont suivre la saisie.
Lorsque le débiteur n’est pas informé, la saisie-attribution ne sera pas valable. C’est la même chose lorsqu’une information manque sur la notification adressée au débiteur. Si les comptes sont joints, les autres cotitulaires aussi doivent être informés de la saisie-attribution. De plus, le débiteur doit signer un acte d’acquiescement partiel de cette procédure s’il est d’accord. Mais s’il veut lancer une procédure de contestation, il n’a pas besoin de le faire. Dans ce cas, il est toujours précieux de s’offrir les services d’un avocat spécialiste surtout lorsque l’on envisage une procédure de contestation.
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