C’est normal de ne pas être d’accord à propos d’une décision de justice. Puisque vous avez la possibilité de contester ladite décision. Mais, la contestation d’une décision de justice doit respecter une procédure donnée. Pour cela, il faut avoir connaissance des règles à suivre pour contester une décision de justice. Comment faire pour contester un jugement ? Si vous êtes à la recherche de la procédure à suivre pour contester une décision de justice, lisez cet article.
Où contester la décision de justice ?
Pour contester une décision de justice, il faut connaitre les exigences en la matière. En effet, vous avez la possibilité de contester une décision de justice à deux niveaux. Si votre recours concerne le premier jugement, le lieu de contestation est la cour d’appel. Mais, s’il s’agit du deuxième jugement, vous devez adresser votre recours à la Cour de cassation. Lorsque la Cour de cassation rend un jugement, vous ne pouvez plus introduire de recours au niveau national. Par ailleurs, vous pouvez solliciter une révision de la décision de justice. Mais, cela n’est possible que si vous avez un nouvel élément à introduire à la cour. Cette possibilité concerne le jugement pénal et civil. Il faut aussi dire qu’une personne qui a été absente lors d’un jugement civil a la possibilité d’introduire un recours.
La procédure de contestation d’une décision de justice
Les procédures pour contester un jugement ne se ressemblent pas. Puisque les démarches sont menées en fonction des cas. Que la contestation concerne un jugement civil ou pénal, il est important de solliciter l’accompagnement d’un avocat. Mais, avant de se lancer dans une affaire de contestation, il faut connaitre les décisions de justice qui ne sont pas contestables. En réalité, toutes les décisions qui sont rendues par un tribunal de première instance en premier et en dernier ressort ne sont pas contestables.
Dans le cadre du droit pénal, certaines décisions du tribunal de police aussi ne peuvent pas être contestées. Mais, tous les autres jugements pénaux peuvent être contestés. Alors, votre avocat va s’occuper de toutes les démarches ; il doit d’abord vérifier s’il est possible de contester la décision avant de mener les démarches pour son client. Pour chaque décision, il y a un délai qu’il faut respecter. L’avocat est la personne idéale pour vous accompagner dans ce périple. Mais, si vous pensez que vous pouvez gérer toute seule la procédure, vous pouvez laisser de faire appel à un avocat.
Quand le pouvoir en cassation est-il possible ?
Le dernier recours pour une contestation sur le plan national est la Cour de cassation. Mais, le pouvoir de cette cour n’intervient que dans des cas particuliers. En effet, ce qui est le plus important ici c’est de savoir que le droit est dit, qu’il n’existe aucune contradiction à propos du droit. La Cour de cassation peut intervenir lorsqu’il y a une violation du droit ou d’une procédure. Lorsqu’il y a une absence de base légale ou de motivation dans une décision de justice, le pouvoir en cassation peut intervenir. C’est la même chose lorsqu’on note une contradiction entre les deux décisions de justice.
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