Quels sont les critères pour bénéficier d’une libération conditionnelle?

Les personnes ayant commis une infraction de la loi pour lequel ils sont reconnus coupables se voient appliquer diverses sanctions en fonction de la gravité de leur faute. L’une de ces sanctions est l’emprisonnement. En général, un individu condamné à une peine de prison ne peut sortir qu’une fois après avoir purgé toute sa peine. Néanmoins, lorsque certaines conditions sont réunies, il est possible que le condamné soit libéré avant la fin de la durée de sa peine : on parle de liberté ou libération conditionnelle. Voici quels sont les critères qui doivent être réunis pour qu’un prisonnier puisse bénéficier de la libération conditionnelle.

Les différents cas de figure où l’on peut bénéficier d’une libération conditionnelle

Les cas de figure où l’on peut bénéficier de la libération conditionnelle sont multiples. En général, tout prisonnier qui a purgé plus de la moitié de sa peine de prison est susceptible de demander à bénéficier de la libération conditionnelle. Mais avant de la lui accorder, un juge ou un tribunal doit examiner certains critères assez importants par rapport au prisonnier :

• Il doit avoir fait preuve d’une conduite exemplaire durant tout le temps qu’a duré son séjour en prison jusque-là,
• Il doit avoir un plan de réinsertion solide dans la vie sociale qu’il présente au juge (travail, stage ou formation d’ordre professionnel qu’il envisage, participez à la vie de sa famille),
• sa libération ne doit comporter aucun risque de recommencer exactement l’infraction qui l’a conduit en prison.

Si ces conditions sont réunies, le juge peut décider de lui accorder la liberté conditionnelle. Il faut aussi souligner qu’il existe aussi des libertés conditionnelles spécifiques : la liberté conditionnelle pour personnes âgées (plus de 70 ans) et la liberté conditionnelle parentale. Un prisonnier peut demander cette dernière s’il lui reste moins de 4 ans de prison à faire et qu’il a un enfant de moins de 10 ans qui vit avec lui à élever.

Comment se fait la demande de liberté conditionnelle ?

Seuls les prisonniers réunissant les conditions citées plus haut peuvent lancer une procédure de libération conditionnelle. Pour cela, ils doivent se faire aider par leur avocat qui se chargera de réunir les éléments constitutifs du dossier à présenter devant un juge ou un tribunal. Le prisonnier sera appelé, lui et son avocat, à comparaitre devant un juge afin de défendre son dossier si sa peine de prison initiale est inférieure à 10 ans. Dans le cas où elle est supérieure à 10 ans, ils comparaitront alors devant un tribunal qui rendra son verdict en réponse à la demande.

Quel suivi après la libération conditionnelle ?

Si le juge ou le tribunal décide d’accorder la libération conditionnelle au prisonnier, il peut dès l’instant quitter la prison et être remis en liberté. Il devra cependant, pendant tout le temps de prison qu’il lui restait normalement à faire, respecter toutes les conditions que lui imposera le juge ou le tribunal qui le remettra en liberté. S’il arrivait qu’il enfreigne à l’une de ces conditions, il retournera immédiatement en prison. Il est donc attentivement sous la surveillance de la commission spéciale pour les détenus en liberté conditionnelle. Cette commission se sert souvent des bracelets électroniques pour leur mission de surveillance.