La vente concerne deux personnes. Le vendeur et l’acheteur. Pour conclure une vente, certaines règles et dispositions doivent être respectées. Plusieurs personnes ne maîtrisent pas ces conditions. Il est donc possible qu’elles se fassent berner. Si vous lisez cet article, c’est certainement dans le but de connaitre ce qu’il faut vérifier dans les conditions générales de vente. Lisez donc !
Condition générale de vente : définition
Les conditions générales sont des documents destinés à nouer une relation contractuelle (vente, achat ou service), à organiser son exécution et à prévenir d’éventuels problèmes. Pour plus de renseignements, lisez cet article. Dans cet article, nous nous intéressons plus particulièrement à certaines dispositions bénéficiant aux parties des Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») qui régissent les relations contractuelles entre commerçants et consommateurs. Un consommateur au sens du droit de la consommation est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Veuillez noter que les Conditions Générales n’engagent que les parties et ne sont opposables au consommateur que sous deux conditions (article 1119 du Code civil) :
- Elles devraient capter l’attention du consommateur d’une manière visible, lisible et compréhensible ;
- Les consommateurs doivent les avoir acceptés.
Les coordonnées professionnelles et l’identité
Ils comprennent tout ce qui permet au consommateur de reconnaître l’identité du vendeur, le nom ou la raison sociale, la forme juridique (ex. : SAS/SARL/micro entreprise), le SIRET, le code postal, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les coordonnées, son numéro de téléphone, son numéro d’identification s’il est assujetti à la TVA, son titre professionnel s’il exerce une profession réglementée. Pour le e-commerce, ces informations se trouvent dans la rubrique « Mentions légales » du Site. Plus précisément, ces informations permettent au consommateur de vérifier l’existence légale du vendeur et la légalité de ses activités et de contacter un spécialiste en cas de problème avec l’exécution du contrat, notamment avec la fourniture de produits ou de services.
Le mode de paiement
Le paiement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs fois au moment de la commande ou de la livraison. Dans ce dernier cas, le vendeur doit préciser les modalités de paiement, et tout intérêt ou majoration sur le prix. Cela aide les consommateurs à vérifier les méthodes de paiement proposées. Par exemple, lorsqu’un consommateur achète un produit ou un service en ligne, les commerçants demandent généralement le paiement en ligne via un intermédiaire (PayPal, Stripe, etc.), qui leur demande d’accepter leurs propres conditions générales.
Le prix
Le vendeur doit indiquer le prix du produit ou du service offert ou autrement indiquer comment il est calculé. Les consommateurs doivent redoubler de prudence en ce qui concerne les prix et leur mode de calcul, en particulier lorsqu’il s’agit d’une vente en ligne. Il doit être conscient de tous les frais supplémentaires qui peuvent être ajoutés au prix des biens ou des services (tels que les frais d’expédition, de livraison, d’affranchissement et les taxes qui peuvent être ajoutées).
Le délai de livraison
Le délai légal maximum pour effectuer une livraison est de 30 jours si l’expert n’a pas communiqué de date de livraison. En vérifiant la présence de cette clause, le consommateur peut éviter d’être livré dans un délai déraisonnable ou déraisonnable pour le consommateur.