Les points à connaitre en cas de procédure de divorce

Le divorce est une rupture de contrat de mariage entre deux personnes. Avant le divorce, il y a des phases de réconciliation. C’est lorsque la réconciliation échoue que le divorce intervient. Il faut quand même noter que les procédures de divorce sont longues et fastidieuses. Quelles sont les formes de divorces et quels sont les points à connaitre ? La réponse dans cet article.

Le divorce à l’amiable et les démarches

Les étapes à suivre dépendent de la forme de divorce choisie par votre conjoint. Si les époux acceptent toutes les conditions du divorce, ils peuvent opter pour un divorce à l’amiable. Il n’y a donc aucune obligation d’aller en justice. Cependant, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Aucun enfant ne vous demande de passer une audition, si vous en avez une ;
  • Aucun des époux n’est soumis à la tutelle, à la garde ou aux garanties judiciaires.

Si ces conditions sont remplies, les deux époux doivent rédiger un accord détaillant les détails du divorce avec l’aide de leurs avocats respectifs. Une fois rédigée, la loi bénéficiera d’un délai de délibération de 15 jours avant sa signature. Le contrat, signé par votre conjoint et contresigné par un avocat, doit être  en trois exemplaires. L’original est pour chaque conjoint et le troisième est pour le notaire. L’avocat enverra le contrat au notaire public dans les 7 jours à compter de la date de signature. Après avoir confirmé la conformité  des documents, ils vont maintenir les accords dans les rangs des protocoles, en leur donnant des dates précises et leur application. Cela signifie que les mesures spécifiées dans l’accord s’appliqueront immédiatement. Après approbation du contrat, le notaire délivrera un acte de dépôt à l’avocat. Dès lors, ce dernier peut officialiser le divorce.

Le divorce devant le juge et les démarches

Si un divorce est contesté, il doit comparaître devant un juge. Cela s’applique aux étapes de la liste suivante.

  • Divorcer après avoir accepté le principe de la désintégration conjugale ;
  • divorce par négligence ;
  • Divorcer pour changer à jamais le lien conjugal.  Dans ces cas, la procédure de divorce comporte des étapes.

Le conjoint du demandeur doit s’adresser au juge par l’intermédiaire d’un avocat. Cette demande doit inclure les motifs de divorce et une demande de mesures telles que  la garde des enfants, le partage des biens ou la pension alimentaire. La demande doit être déposée auprès du tribunal du domicile de la famille ou du domicile de l’enfant mineur. Quelle que soit la raison du divorce,  passer par l’étape de l’arbitrage est indispensable. Cette étape vise à trouver une alternative au divorce ou un meilleur terrain d’entente entre les deux époux. À cet effet, le juge organisera des audiences privées avec chacun des époux puis les deux ensembles, avec l’assistance de leurs avocats respectifs. Les conjoints disposent alors d’un délai de réflexion de huit jours.  Si aucun règlement n’est trouvé, le juge prendra des mesures provisoires, qui seront appliquées pendant  la procédure de divorce. Ces mesures concernent, entre autres, la séparation des appartements des deux époux, l’attribution de la résidence principale à l’un ou à l’autre, ou la garde temporaire des enfants.

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