Le relevé de forclusion est une procédure qui peut s’avérer essentielle dans certaines situations juridiques. Pourtant, elle demeure méconnue du grand public. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est le relevé de forclusion, dans quels cas il peut être utilisé et comment mener à bien cette démarche.
Qu’est-ce que le relevé de forclusion ?
Le relevé de forclusion est une procédure exceptionnelle qui permet à un créancier ou à un débiteur de solliciter l’autorisation du juge pour agir en justice alors que les délais légaux pour le faire sont expirés. Autrement dit, il s’agit d’une demande visant à être relevé d’une forclusion, c’est-à-dire d’une sanction privant une partie de son droit d’agir en justice en raison du dépassement des délais prévus par la loi.
Cette procédure est régie par l’article 2241 du Code civil, qui dispose : « La forclusion ne peut être opposée à celui qui justifie d’une cause légitime d’empêchement ». En pratique, cela signifie que le requérant devra prouver au juge qu’il avait une raison valable pour ne pas agir dans les délais impartis.
Dans quels cas peut-on recourir au relevé de forclusion ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles le relevé de forclusion peut être sollicité. Citons notamment :
- Les cas où un créancier n’a pas pu exercer son droit de recouvrement d’une créance dans les délais légaux, par exemple en raison d’un empêchement médical, d’une erreur administrative ou d’une tromperie de la part du débiteur.
- Les cas où un débiteur souhaite contester une décision de justice rendue par défaut (c’est-à-dire sans qu’il ait été présent ou représenté à l’audience) et qui lui est défavorable, mais dont il n’a pris connaissance qu’après l’expiration des délais de recours.
Il est important de noter que le relevé de forclusion ne peut être accordé que si la partie qui en fait la demande justifie d’une cause légitime d’empêchement, c’est-à-dire d’un événement imprévisible et irrésistible ayant rendu impossible le respect des délais. En outre, cette cause doit être antérieure à l’expiration du délai en question.
Comment formuler une requête en relevé de forclusion ?
Pour effectuer une demande de relevé de forclusion, il convient dans un premier temps d’identifier la juridiction compétente pour statuer sur votre demande. Selon les cas, il pourra s’agir du tribunal compétent pour connaître du litige principal (tribunal judiciaire, tribunal administratif, etc.) ou du juge ayant rendu la décision contestée.
La requête en relevé de forclusion doit être rédigée par écrit et contenir les éléments suivants :
- Les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du requérant ;
- L’objet de la demande (c’est-à-dire le relevé de forclusion) et l’indication du délai dont le requérant souhaite être relevé ;
- Les motifs de la demande, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles le requérant estime avoir été empêché d’agir en justice dans les délais légaux ;
- Les pièces justificatives permettant d’étayer ces motifs (certificats médicaux, attestations, etc.).
La requête doit être signée par le requérant ou par son avocat. Elle doit ensuite être déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente. Il est recommandé d’y joindre une copie pour que le greffier puisse vous retourner un récépissé daté attestant du dépôt de votre demande.
Quelles sont les conséquences d’une décision favorable ?
Si le juge accorde le relevé de forclusion, cela signifie qu’il considère que vous aviez effectivement une cause légitime d’empêchement pour agir en justice dans les délais légaux. Vous serez donc autorisé à exercer votre action ou votre recours malgré l’expiration desdits délais.
Il est important de souligner que cette décision ne préjuge en rien du fond de l’affaire : le juge se prononce uniquement sur la recevabilité de votre demande, et non sur les arguments que vous avancez pour justifier votre créance ou contester la décision contestée. En d’autres termes, le fait d’obtenir un relevé de forclusion ne garantit pas une issue favorable au litige principal.
Conclusion
Le relevé de forclusion est une procédure permettant de contourner l’expiration des délais légaux pour agir en justice, à condition de justifier d’une cause légitime d’empêchement. Si cette démarche peut s’avérer complexe, elle peut néanmoins constituer un recours précieux dans certaines situations. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à monter un dossier solide et convaincant.