
Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est une copie partielle ou intégrale de ce document, qui peut être demandée par diverses entités pour diverses raisons. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur l’extrait de casier judiciaire : sa définition, ses différents types, comment le demander et quelles sont les conséquences en cas d’infraction.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document délivré par l’administration pénitentiaire qui récapitule les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il s’agit d’un outil essentiel pour connaître le passé judiciaire d’une personne et vérifier qu’elle n’a pas commis d’infractions graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la probité professionnelle.
Les différents types d’extrait de casier judiciaire
Il existe trois types principaux d’extrait de casier judiciaire, chacun correspondant à un niveau différent de confidentialité :
- Bulletin n°1 : il s’agit du document le plus complet, qui reprend l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires et administratives habilitées (juges, procureurs, préfets, etc.).
- Bulletin n°2 : ce document contient les condamnations pour crimes et certains délits, ainsi que les décisions de privation ou de suspension des droits civiques, civils et de famille. Il est destiné à certaines administrations et organismes publics (employeurs publics, commissions d’accès à la nationalité française, etc.).
- Bulletin n°3 : il s’agit de l’extrait le plus restreint, qui ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines d’emprisonnement supérieures à deux ans avec sursis, interdictions professionnelles, etc.). Le bulletin n°3 peut être demandé par l’intéressé lui-même ou par un tiers avec son accord.
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
La procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire varie selon le type de bulletin souhaité :
- Bulletin n°1 : la demande doit être adressée directement au Procureur de la République du tribunal compétent. Seules les personnes habilitées peuvent y avoir accès.
- Bulletin n°2 : la demande doit être faite par l’administration ou l’organisme concerné auprès du Casier Judiciaire National. L’intéressé ne peut pas demander ce type de bulletin.
- Bulletin n°3 : la demande peut être effectuée par l’intéressé lui-même en ligne, par courrier ou sur place au Casier Judiciaire National. Pour les personnes nées hors de France, la demande doit être adressée par courrier au Service du Casier Judiciaire National à Nantes.
Il faut généralement compter un délai de quelques jours pour recevoir l’extrait de casier judiciaire.
Quelles sont les conséquences d’une infraction sur l’extrait de casier judiciaire ?
Les condamnations pénales inscrites au casier judiciaire ne le sont pas indéfiniment. En effet, elles peuvent être effacées au bout d’un certain temps, en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction :
- Réhabilitation légale : elle intervient automatiquement après un certain délai sans nouvelle condamnation (5 ans pour une contravention, 10 ans pour un délit et 20 ans pour un crime). La réhabilitation légale efface les condamnations du bulletin n°1 et n°2, mais pas du bulletin n°3.
- Réhabilitation judiciaire : il s’agit d’une procédure qui permet à une personne condamnée d’obtenir l’effacement anticipé de ses condamnations. Elle doit être demandée auprès du tribunal compétent et est soumise à l’appréciation d’un juge.
- Amnistie : elle consiste en l’effacement des condamnations pénales par une loi spéciale votée par le Parlement. L’amnistie efface les condamnations de tous les bulletins du casier judiciaire, sauf celles relatives à des crimes ou délits commis contre l’humanité ou la dignité humaine.
Il est important de noter que certaines infractions, notamment celles liées à la violence, aux abus sexuels ou à la corruption, ne peuvent pas être effacées du casier judiciaire et restent donc définitivement inscrites.
Les conseils d’un avocat pour gérer son extrait de casier judiciaire
En tant qu’avocat, voici quelques conseils pour bien gérer votre extrait de casier judiciaire :
- Vérifiez régulièrement vos antécédents judiciaires : il est important de connaître les informations contenues dans votre casier judiciaire et de vérifier qu’elles sont exactes et à jour. Cela vous permettra d’éviter toute mauvaise surprise lors d’une demande d’extrait par un employeur ou une administration.
- Soyez vigilant lors de la demande d’extrait : assurez-vous de demander le bon type de bulletin en fonction de l’objectif visé (emploi, nationalité française, etc.). N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel pour vous assister dans cette démarche.
- Anticipez les conséquences d’une condamnation : si vous êtes poursuivi pour une infraction pénale, prenez conscience des répercussions que cela peut avoir sur votre casier judiciaire et sur votre vie professionnelle et personnelle. Un avocat compétent pourra vous conseiller et vous défendre au mieux dans cette situation.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document clé qui permet de connaître le passé judiciaire d’une personne, mais aussi d’en tirer certaines conséquences en matière d’emploi, de nationalité ou de droits civiques. Il convient donc de bien maîtriser les différentes démarches liées à ce document et de veiller à la bonne gestion de son casier judiciaire tout au long de sa vie.