La vie d’une entreprise est jalonnée par divers événements juridiques, dont la création, les modifications statutaires et la dissolution. La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une étape cruciale dans la clôture de l’activité d’une société. Ce formulaire 11685*03 permet aux entreprises de signaler leur disparition auprès des registres du commerce et des sociétés. Dans cet article, nous allons vous présenter le guide complet pour remplir ce formulaire et les conseils professionnels pour réussir cette démarche.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est un document administratif nécessaire pour mettre fin à l’existence légale d’une société. En effet, lorsque les associés décident de dissoudre leur entreprise, ils doivent effectuer certaines formalités afin que les autorités compétentes prennent acte de cette décision et radient l’entreprise des registres publics. Le formulaire 11685*03 est utilisé à cet effet.
Pourquoi et quand utiliser ce formulaire ?
Le recours au formulaire M4 est nécessaire dans plusieurs situations :
- Lorsque l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires vote en faveur de la dissolution anticipée de la société.
- Lorsque la durée prévue par les statuts pour l’existence de la société arrive à échéance.
- En cas de réalisation de l’objet social ou d’impossibilité de réaliser cet objet.
- En cas de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce.
Dans tous ces cas, les représentants légaux de la société doivent remplir et transmettre le formulaire M4 aux autorités compétentes. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution.
Comment remplir le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire M4 est composé de plusieurs rubriques à renseigner avec précision pour éviter tout retard ou rejet du dossier :
- Dénomination sociale et numéro SIREN de la société : ces informations permettent d’identifier clairement l’entreprise concernée par la radiation.
- Adresse du siège social : il s’agit de l’adresse où est situé le siège social au moment de la dissolution.
- Date et lieu de la décision de dissolution : ces éléments permettent de vérifier que la procédure a été respectée et que les délais sont conformes.
- Type, date et lieu d’enregistrement des actes relatifs à la radiation : ce sont les informations relatives aux formalités préalables à la radiation (liquidation, partage, etc.).
- Cadre réservé à la Banque de France : cette rubrique concerne uniquement les sociétés qui ont des dettes envers la Banque de France. Il convient alors d’y indiquer les références de ces dettes.
- Identité du liquidateur : il s’agit du nom, prénom et adresse du liquidateur désigné par l’assemblée générale ou le tribunal, selon le cas.
- Signature du représentant légal ou du mandataire chargé de la procédure : la signature atteste de la véracité des informations fournies dans le formulaire.
Quelles pièces justificatives sont nécessaires ?
Afin de compléter votre déclaration de radiation, vous devez joindre plusieurs pièces justificatives :
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution de la société, daté et certifié conforme par le représentant légal ou le liquidateur.
- Une copie des statuts mis à jour après la décision de dissolution, également certifiée conforme.
- Un pouvoir en original, si le signataire du formulaire M4 n’est pas le représentant légal ou le liquidateur désigné.
Ces documents doivent être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, qui se chargera ensuite de les transmettre au greffe du tribunal de commerce pour l’enregistrement de la radiation. Le coût de cette démarche varie en fonction des frais du greffe et des éventuels frais d’accompagnement par un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.).
Conseils professionnels pour réussir cette démarche
Pour mener à bien votre déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4), voici quelques conseils pratiques :
- Anticipez les démarches : une fois la décision de dissolution prise, ne tardez pas à remplir le formulaire M4 et à réunir les pièces justificatives nécessaires.
- Faites-vous accompagner par un professionnel du droit (avocat, notaire, etc.) pour garantir la conformité de votre dossier et éviter les erreurs qui pourraient entraîner des complications ultérieures.
- Vérifiez que toutes les formalités préalables à la radiation ont été effectuées (liquidation des biens, désignation d’un liquidateur, etc.).
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une étape cruciale dans la clôture de l’activité d’une société. En suivant attentivement les conseils de cet article et en vous entourant des compétences nécessaires, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette démarche administrative complexe.