Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?

Il existe plusieurs manières pour mener une enquête judiciaire. Alors, il est possible de mener des actions pour empêcher une personne accusée à devenir un handicap pour le bon déroulement de l’information judiciaire. On parle alors de contrôle judiciaire. Comment la procédure de contrôle judiciaire doit-elle se dérouler ? La suite de cet article va présenter la procédure à suivre dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

C’est quoi le contrôle judiciaire ?

Il vous sera très difficile de bien comprendre la notion de procédure de contrôle judiciaire si vous ne comprenez pas ce qu’est d’abord le contrôle judiciaire. En effet, un contrôle judiciaire est une disposition pénale. Il consiste en effet à réduire la liberté d’une personne accusée qui attend son procès. Cette disposition vient pour empêcher une détention préventive. En plus d’un suspect, une personne qui est mise en examen est aussi concernée par le contrôle judiciaire. Une telle démarche implique pour la personne concernée le respect de plusieurs exigences.

Qui peut décider d’une mesure de contrôle judiciaire ?

La procédure de justice est une mesure qu’il ne faut pas prendre à la légère. Dans un système judiciaire, plusieurs personnes interviennent dans une procédure judiciaire. Mais, ils ne sont pas tous autorisés à enclencher la procédure de contrôle judiciaire. Ce privilège est accordé seulement à un nombre limité de professionnels. En effet, un juge d’instruction a le pouvoir de décider d’une procédure de contrôle judiciaire. Le juge des enfants a aussi la possibilité de prendre cette décision. Mais, cela n’est possible seulement si un mineur est concerné. La troisième personne capable de décider d’une procédure de contrôle judiciaire est le juge des libertés et de la détention. Il faut dire que chacun de ces professionnels peut prendre cette décision uniquement dans des cas particuliers.

Quand le juge d’instruction peut-il décider d’un contrôle judiciaire ?

Pour mener à bien une enquête, le juge d’instruction peut décider de mettre une personne en examen. Mais, il ne peut le faire que lorsqu’il dispose des indices graves. Alors, il peut placer le suspect sous un contrôle judiciaire. Mais, il ne peut prendre cette décision sans se référer au procureur de la République. La finalité de cette décision doit être pour que l’enquête judiciaire se déroule très bien. Il peut même aller plus loin en demandant au juge des libertés et de détention une détention préventive. Le juge pourra décider si le présumé doit rester sous contrôle judiciaire ou à la détention provisoire.

Quand le juge des libertés et de détention doit-il décider d’un contrôle judiciaire ?

Un autre professionnel qui peut lancer une procédure de contrôle judiciaire est le juge des libertés et de détention. L’intervention de ce dernier est possible lorsque l’accusé attend son procès. En réalité, lorsque le procès a été reporté dans le cadre d’une comparution immédiate, le juge des libertés et de détention peut opter pour la procédure de contrôle judiciaire au lieu de la détention provisoire. Il peut également prendre cette décision si l’attente concerne une audience par convocation.

Par ailleurs, le juge des mineurs peut s’en occuper lorsque la personne impliquée est mineure. Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la procédure est appelée le contrôle judiciaire aménagé.

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