Il est normal qu’on soit amené à déménager à un moment ou à un autre. Pour cela, les services d’une agence de déménagement sont requis. Dans toute la confusion qui accompagne le déménagement, il se peut que certains désagréments surviennent. Ces désagréments peuvent concerner, les retards de livraison, la perte des effets du client… c’est un litige entre le déménageur et le client. Une indemnisation doit donc être payée au client. Dans cet article, nous allons vous montrer comment engager la responsabilité des déménageurs.
La responsabilité contractuelle du déménageur
Avant de déposer un recours, il est important de s’assurer que la demande est bien fondée. Pour plus d’informations, consultez cet article. En effet, il existe plusieurs bases d’exclusion de responsabilité qui limitent ou excluent l’obligation du déménageur de réparer les dommages subis par le client :
· Le retard de livraison : Si le déménagement est retardé en raison des circonstances de l’entreprise de déménagement et que le client subit un désavantage, le client peut réclamer une indemnisation pour les dommages. Le prestataire de services doit couvrir les frais d’hébergement, de repas ou même la perte de salaire si le client doit prendre des vacances supplémentaires ;
· Frais supplémentaires : Le prix est indiqué dans le devis et le transporteur ne pourra en aucun cas appliquer des frais supplémentaires ;
· Perte, dommage et dommage : Si le client découvre une perte ou un dommage lors de la livraison, il doit le mentionner sur le bon de livraison.
Réclamation de l’indemnisation
La première chose à faire lorsque vous avez un problème avec votre prestataire de services est de demander une indemnisation au prestataire de services. Le délai de réclamation légal est de 10 jours calendaires à compter de la réception ou de la non-réception de la marchandise. Pour ce faire, le client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au déménageur. Il devra préciser dans le mail si une avarie ou une perte a déjà été signalée sur le bon de livraison. En effet, la détérioration est présumée si une réserve est portée sur ce document. Le client n’est donc pas tenu de fournir de justificatifs. Sinon, vous devrez prouver que l’article a été endommagé lors de l’expédition.
La médiation
Le transporteur doit désigner un médiateur parmi les experts agréés par le CECMC (Comité d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) et en informer le client avant toute contestation. Toutefois, ce dernier peut demander la médiation d’un autre expert ou avocat, sous réserve du paiement des honoraires de cet expert. Cependant, le travail de l’intermédiaire reste le même. Comme vous le savez, un médiateur est : une personne qualifiée, indépendante et impartiale chargée de proposer une solution amiable à un litige.
La procédure judiciaire
En cas d’échec de la résolution amiable, une action en justice peut être intentée dans un délai d’un an. La compétence des tribunaux dépend de l’importance du litige. Si la somme créant le litige est de 10 000 euros, ou moins, l’affaire sera entendue devant un tribunal ou un tribunal de district. À défaut, ou plus de 10 000 euros, le tribunal compétent est le tribunal de droit commun.