La convention Aeras, ou s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Dans cet article, nous allons aborder les différents aspects juridiques de cette réglementation, afin de mieux comprendre son fonctionnement et ses implications pour les emprunteurs concernés.
Historique et objectifs de la convention Aeras
La convention Aeras a été instaurée en 2007, en remplacement de la convention Belorgey datant de 2000. Elle résulte d’une concertation entre l’État, les organismes d’assurance et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Son objectif principal est de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui sont plus susceptibles d’être malades ou décédées avant la fin du contrat d’emprunt.
Pour atteindre cet objectif, la convention Aeras met en place des mécanismes spécifiques permettant aux emprunteurs concernés d’obtenir une assurance et un crédit dans des conditions adaptées à leur situation. Elle vise également à garantir le respect du secret médical et à assurer une prise en charge rapide et efficace des demandes d’emprunt.
Fonctionnement de la convention Aeras
La convention Aeras s’applique aux crédits immobiliers, aux crédits à la consommation et aux crédits professionnels. Elle concerne aussi bien les emprunteurs que les co-emprunteurs et les cautions. Pour bénéficier de ses dispositifs, l’emprunteur doit remplir un questionnaire de santé lors de sa demande d’assurance.
Si l’assureur estime que le risque de santé est aggravé, il peut proposer une assurance avec des garanties adaptées et éventuellement majorées. Dans certains cas, l’assureur peut refuser la demande d’assurance ou ne proposer qu’une assurance avec des garanties limitées. Dans ce cas, l’emprunteur peut faire appel au mécanisme du délai de réflexion, qui lui permet de solliciter d’autres assureurs et éventuellement d’obtenir une meilleure proposition.
Par ailleurs, la convention Aeras prévoit un droit à l’oubli pour certaines pathologies, notamment les cancers et les infections par le VIH. Ce droit permet à l’emprunteur concerné de ne pas déclarer sa maladie après un certain délai, généralement 10 ans après la fin du traitement ou 5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans.
Les obligations des assureurs et des banques
Dans le cadre de la convention Aeras, les assureurs et les banques ont plusieurs obligations envers les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Tout d’abord, ils doivent informer les emprunteurs de l’existence de la convention et des dispositifs qu’elle propose. Ils doivent également traiter les demandes d’emprunt dans le respect du secret médical et veiller à ce que les informations médicales fournies par l’emprunteur ne soient pas divulguées.
En cas de refus d’assurance ou de proposition d’assurance avec des garanties limitées, les assureurs sont tenus de motiver leur décision et d’informer l’emprunteur des voies de recours possibles. Les banques, quant à elles, doivent examiner les garanties alternatives proposées par l’emprunteur et ne peuvent refuser un crédit uniquement en raison d’un risque aggravé de santé.
Les recours en cas de litige
En cas de litige concernant la mise en œuvre de la convention Aeras, plusieurs recours sont possibles pour l’emprunteur. Il peut tout d’abord saisir le service réclamation de l’assureur ou de la banque concernée, afin d’exposer son problème et demander une solution. Si cette démarche n’aboutit pas, l’emprunteur peut saisir le médiateur compétent (médiateur des assurances ou médiateur bancaire), qui tentera de résoudre le litige à l’amiable.
Enfin, si aucune solution n’est trouvée par la médiation, l’emprunteur peut engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance, selon le montant du litige). Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit bancaire et assurance dans ce type de procédure.
En conclusion, la convention Aeras est un dispositif important pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, qui leur permet d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit. Les aspects juridiques de cette réglementation garantissent le respect des droits des emprunteurs concernés et leur offrent des recours en cas de litige avec les assureurs ou les banques.