Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont des comportements adoptés par les entreprises qui, en limitant la libre concurrence sur le marché, nuisent à l’économie dans son ensemble et aux consommateurs. Cet article vise à expliquer ce que sont ces pratiques, les différentes formes qu’elles peuvent prendre et comment les entreprises peuvent se prémunir contre les risques associés.
Qu’est-ce qu’une pratique restrictive de concurrence ?
Une pratique restrictive de concurrence est un comportement adopté par une ou plusieurs entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la libre concurrence sur un marché. Ces pratiques peuvent être unilatérales (adoptées par une seule entreprise) ou multilatérales (adoptées par plusieurs entreprises agissant de concert). Elles sont généralement illégales car elles vont à l’encontre des principes du droit de la concurrence qui visent à protéger le bon fonctionnement du marché et l’intérêt des consommateurs.
Les différentes formes de pratiques restrictives de concurrence
Il existe différentes formes de pratiques restrictives de concurrence, qui peuvent être classées en deux grandes catégories : les pratiques anticoncurrentielles horizontales et les pratiques anticoncurrentielles verticales.
Les pratiques anticoncurrentielles horizontales
Ce type de pratique concerne les entreprises qui évoluent au même niveau de la chaîne de valeur, c’est-à-dire les concurrents directs. Parmi les pratiques anticoncurrentielles horizontales, on peut citer :
- Les ententes, qui consistent en des accords ou des pratiques concertées entre entreprises concurrentes visant à fixer les prix, limiter la production ou répartir les marchés. Les ententes sont généralement secrètes et peuvent prendre différentes formes (échanges d’informations, réunions, etc.).
- Les abus de position dominante, qui sont des comportements unilatéraux d’une entreprise en situation de domination sur un marché ayant pour effet de restreindre la concurrence. Les abus de position dominante peuvent prendre plusieurs formes, comme le refus de vendre, la vente à perte ou encore la pratique de prix discriminatoires.
Les pratiques anticoncurrentielles verticales
Ce type de pratique concerne les entreprises qui évoluent à différents niveaux de la chaîne de valeur, comme par exemple entre un fournisseur et un distributeur. Parmi les pratiques anticoncurrentielles verticales, on peut citer :
- Les restrictions verticales, qui sont des accords entre entreprises situées à différents niveaux de la chaîne de valeur ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Ces restrictions peuvent prendre différentes formes, comme les clauses d’exclusivité territoriale ou les clauses limitant la liberté des distributeurs dans leur politique tarifaire.
- Les pratiques de prix imposés, qui sont des accords entre un fournisseur et un distributeur par lesquels le premier impose au second un niveau de prix minimum ou maximum à respecter. Cette pratique est considérée comme anticoncurrentielle car elle limite la liberté des distributeurs et empêche la concurrence sur les prix.
Comment se prémunir contre les risques liés aux pratiques restrictives de concurrence ?
Pour éviter d’être impliqué dans des pratiques restrictives de concurrence, les entreprises doivent mettre en place des mesures préventives et adopter une politique de conformité avec le droit de la concurrence. Voici quelques conseils pour y parvenir :
- Mettre en place un programme de formation pour les dirigeants, cadres et employés afin qu’ils connaissent les règles du droit de la concurrence et les risques associés aux pratiques restrictives.
- Désigner un responsable de la conformité chargé de veiller au respect des règles du droit de la concurrence au sein de l’entreprise.
- Mettre en place des procédures internes pour prévenir les risques liés aux pratiques restrictives, comme par exemple l’adoption d’une charte éthique, la mise en place d’un système d’alerte interne ou encore la réalisation d’audits réguliers.
- Vérifier régulièrement que les contrats passés avec des partenaires commerciaux (fournisseurs, distributeurs, etc.) ne contiennent pas de clauses anticoncurrentielles.
- En cas de doute sur la légalité d’une pratique, consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence pour obtenir un avis éclairé.
Au-delà de ces mesures préventives, il est essentiel pour les entreprises d’adopter une culture de conformité avec le droit de la concurrence et de promouvoir des valeurs éthiques au sein de leur organisation. Cela permet non seulement de réduire les risques liés aux pratiques restrictives, mais aussi d’améliorer la réputation et l’image de l’entreprise auprès des clients, partenaires et autorités publiques.
Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont des comportements illégaux qui nuisent à l’économie et aux consommateurs. Afin de se prémunir contre les risques associés à ces pratiques, les entreprises doivent mettre en place des mesures préventives et adopter une politique de conformité avec le droit de la concurrence. Il est également essentiel pour les dirigeants et employés d’être sensibilisés aux enjeux liés à la concurrence et aux valeurs éthiques qui doivent guider leurs actions.