La facturation électronique, autrefois considérée comme une simple option, devient progressivement une obligation légale pour les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2024. Dans cet article, nous aborderons les principales dispositions légales relatives à cette obligation et leurs implications pour les entreprises concernées.
Le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique
La loi de finances pour 2020 prévoit un calendrier précis pour la mise en place de l’obligation de facturation électronique. Ce calendrier est le suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les objectifs poursuivis par l’obligation de facturation électronique
L’obligation de facturation électronique vise plusieurs objectifs, notamment :
- La simplification des processus administratifs pour les entreprises : la dématérialisation des factures permet une gestion plus efficace et moins coûteuse des documents comptables.
- La lutte contre la fraude fiscale : la traçabilité des transactions est améliorée grâce à la facturation électronique, ce qui permet aux autorités fiscales de mieux contrôler les flux financiers et donc de lutter contre la fraude fiscale.
- La réduction des délais de paiement : le traitement automatisé des factures électroniques facilite et accélère le processus de paiement entre entreprises.
Les modalités pratiques de mise en place de la facturation électronique
Pour se conformer à l’obligation légale de facturation électronique, les entreprises doivent mettre en place un système de facturation électronique conforme aux exigences réglementaires. Ce système doit notamment :
- Garantir l’authenticité de l’émetteur de la facture et l’intégrité du contenu de celle-ci, généralement grâce à une signature électronique.
- Assurer la conservation des factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans, conformément aux obligations légales en matière de conservation des documents comptables.
- Permettre la transmission des factures électroniques aux autorités fiscales, si nécessaire.
Les entreprises sont libres de choisir la solution technique qui leur convient le mieux pour mettre en place la facturation électronique, à condition qu’elle réponde aux exigences réglementaires mentionnées ci-dessus. Plusieurs solutions existent sur le marché, allant des logiciels spécifiques de facturation électronique aux plateformes intégrées de gestion d’entreprise.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique
Le non-respect de l’obligation légale de facturation électronique expose les entreprises concernées à des sanctions financières. En effet, les autorités fiscales peuvent infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15% du montant total des factures non-conformes. Il est donc crucial pour les entreprises françaises de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à cette obligation dans les délais impartis.
La préparation des entreprises à l’obligation de facturation électronique
Pour anticiper au mieux cette obligation légale et en tirer tous les bénéfices, les entreprises françaises sont invitées à :
- Se familiariser avec la réglementation en vigueur et les exigences techniques liées à la facturation électronique.
- Évaluer les solutions de facturation électronique disponibles sur le marché et choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins et contraintes.
- Mettre en place un plan d’action pour la transition vers la facturation électronique, incluant la formation des équipes concernées et l’adaptation des processus internes.
En somme, l’obligation de facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises, tant sur le plan administratif que financier. Il est donc essentiel de s’y préparer dès maintenant afin de garantir une transition réussie et tirer pleinement parti des avantages offerts par cette réforme.