Maîtriser les obligations légales de l’expert-comptable est essentiel pour assurer la conformité et la pérennité de son activité. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales responsabilités légales incombant aux experts-comptables, afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux liés à ce métier et à en respecter les règles.
Le respect du cadre déontologique et réglementaire
L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un certain nombre de règles déontologiques et réglementaires, dont le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires voire pénales. Parmi ces règles, on peut citer :
- La loi : l’expert-comptable doit respecter les dispositions légales applicables à sa profession, notamment celles relatives au secret professionnel, à la lutte contre le blanchiment d’argent ou encore à la protection des données personnelles.
- Le code de déontologie : adopté par l’Ordre des experts-comptables, il fixe les principes généraux que doivent observer les professionnels dans l’exercice de leurs missions. Parmi ces principes figurent notamment l’indépendance, la compétence, le secret professionnel ou encore le respect des normes professionnelles.
- Les normes professionnelles : elles précisent les modalités d’exercice des missions confiées aux experts-comptables et garantissent la qualité des prestations fournies à leurs clients. Elles couvrent notamment les domaines de l’audit, de la comptabilité, du conseil fiscal ou encore du conseil en gestion.
Les obligations déclaratives et d’information
L’expert-comptable est également tenu à un certain nombre d’obligations déclaratives et d’information auprès de diverses autorités ou instances :
- L’inscription au tableau de l’Ordre : pour exercer légalement la profession d’expert-comptable, il est nécessaire d’être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription est soumise à des conditions de diplômes, de stage professionnel et d’honorabilité.
- La déclaration d’activité : l’expert-comptable doit déclarer son activité auprès de la chambre régionale de discipline (CRD) compétente. Cette déclaration doit être renouvelée chaque année et doit mentionner les coordonnées du professionnel ainsi que les missions qu’il exerce.
- La communication des informations relatives aux clients : dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’expert-comptable doit communiquer aux autorités compétentes certaines informations concernant ses clients, notamment leur identité, leur domicile ou encore la nature de leurs opérations financières.
- L’information des clients sur leurs droits et obligations : l’expert-comptable doit informer ses clients sur leurs droits et obligations en matière fiscale, sociale ou encore comptable. Il doit également les conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour optimiser leur situation.
Les obligations de formation continue et de contrôle qualité
Pour garantir la qualité des prestations fournies aux clients, l’expert-comptable est soumis à des obligations de formation continue et de contrôle qualité :
- La formation continue : l’expert-comptable doit suivre chaque année un certain nombre d’heures de formation continue, afin de maintenir et d’améliorer ses compétences professionnelles. Cette obligation concerne aussi bien les domaines techniques que déontologiques ou réglementaires.
- Le contrôle qualité : tous les experts-comptables sont soumis à un contrôle périodique de la qualité des missions qu’ils réalisent. Ce contrôle est effectué par leurs pairs, sous l’égide de l’Ordre des experts-comptables, et a pour objectif d’évaluer la conformité des prestations fournies aux normes professionnelles en vigueur.
La responsabilité civile et pénale de l’expert-comptable
L’expert-comptable engage sa responsabilité civile et pénale en cas de manquement à ses obligations légales :
- La responsabilité civile : elle peut être engagée en cas de faute professionnelle commise par l’expert-comptable dans l’exercice de ses missions (erreur, négligence, retard…). La victime peut alors obtenir réparation du préjudice subi, sous réserve d’établir un lien de causalité entre la faute et le dommage.
- La responsabilité pénale : elle peut être engagée en cas d’infraction commise par l’expert-comptable dans l’exercice de ses missions (violation du secret professionnel, complicité de fraude fiscale, blanchiment d’argent…). Les sanctions pénales varient en fonction de la gravité de l’infraction et peuvent aller jusqu’à des peines d’emprisonnement et d’amendes importantes.
Afin de se prémunir contre les risques liés à sa responsabilité civile, il est vivement conseillé à l’expert-comptable de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance permettra de couvrir les éventuelles indemnisations à verser aux clients en cas de mise en cause de sa responsabilité.
Les obligations fiscales et sociales
En tant qu’employeur, l’expert-comptable doit également respecter un certain nombre d’obligations fiscales et sociales :
- Les déclarations et paiements des cotisations sociales : l’expert-comptable doit déclarer et payer les cotisations sociales dues au titre des salariés qu’il emploie (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance…).
- L’établissement des bulletins de paie : l’expert-comptable doit établir chaque mois un bulletin de paie pour chacun de ses salariés, mentionnant notamment le salaire brut, les cotisations sociales et le salaire net.
- Les déclarations et paiements des impôts et taxes : l’expert-comptable doit également déclarer et payer les impôts et taxes auxquels il est soumis, tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés (IS) ou encore la contribution économique territoriale (CET).
En tant qu’expert-comptable, il est primordial de bien maîtriser et respecter l’ensemble de ces obligations légales pour garantir la conformité de son activité et éviter les risques de sanctions. La rigueur, le professionnalisme et la formation continue sont autant d’atouts pour y parvenir.