La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique souvent choisie par les professionnels libéraux pour faciliter l’exercice de leur activité. Dans cet article, nous vous apporterons un éclairage sur le régime fiscal applicable à cette forme de société, ainsi que sur les obligations déclaratives et les avantages fiscaux qui peuvent en découler.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme juridique qui permet à des professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun, sans pour autant créer une société d’exercice libéral. Elle a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains nécessaires à l’activité professionnelle de ses membres, sans réaliser d’actes de commerce ou percevoir directement les honoraires des clients. La SCM est donc une structure distincte des sociétés civiles professionnelles (SCP) et des sociétés d’exercice libéral (SEL).
Le régime fiscal applicable aux SCM
L’un des principaux avantages fiscaux de la société civile de moyens réside dans son régime fiscal particulier. En effet, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais bénéficie du régime de la transparence fiscale. Cela signifie que les résultats de la SCM ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
Les associés d’une SCM doivent donc déclarer leur quote-part des bénéfices réalisés par la société dans leur déclaration de revenus personnelle, selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en fonction de l’activité exercée. Les charges supportées par la SCM sont également déductibles des bénéfices imposables des associés, sous certaines conditions.
Les obligations déclaratives des associés d’une SCM
En tant qu’associé d’une société civile de moyens, vous devez respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale. Tout d’abord, vous devez informer l’administration de la création de la SCM en remplissant le formulaire Cerfa n°11680*02 et en joignant une copie des statuts de la société. Vous devez également fournir chaque année une déclaration de résultats (formulaire Cerfa n°2036) dans les délais prévus, même si la SCM ne réalise aucun bénéfice.
Par ailleurs, les associés doivent également s’acquitter de leur obligation individuelle en matière de déclaration fiscale. Ils doivent ainsi déclarer leur quote-part des bénéfices réalisés par la SCM dans leur déclaration personnelle. En cas d’option pour le régime des BNC, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°2035-A-SD, tandis que pour les BIC, il faut utiliser le formulaire Cerfa n°2031-SD.
Les avantages fiscaux liés à la SCM
Le régime fiscal de la société civile de moyens présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux. Tout d’abord, la SCM permet de mutualiser les frais engagés par les associés pour l’exercice de leur activité (loyer, salaires du personnel, matériel…), ce qui permet de réduire les charges déductibles au niveau individuel. Par ailleurs, la transparence fiscale permet aux associés de bénéficier du régime d’imposition le plus favorable en fonction de leur situation personnelle (barème progressif de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire unique).
Enfin, il convient de noter que certaines dépenses engagées par la SCM peuvent donner lieu à des avantages fiscaux spécifiques pour les associés. Par exemple, les dépenses liées à la formation professionnelle des associés sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites et peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. De même, certains investissements réalisés par la SCM peuvent être éligibles aux dispositifs d’amortissement exceptionnel ou au dispositif Pinel.
Les précautions à prendre en matière fiscale
Pour profiter pleinement des avantages liés au régime fiscal de la société civile de moyens, il est important de respecter certaines précautions. Tout d’abord, veillez à bien distinguer les dépenses engagées par la SCM pour le compte des associés et celles qui sont supportées directement par les associés à titre individuel. En effet, seules les dépenses engagées par la SCM peuvent être déduites du résultat imposable des associés.
Par ailleurs, soyez vigilant quant au respect des obligations déclaratives, tant au niveau de la société qu’au niveau individuel. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales et compromettre les avantages liés à la transparence fiscale de la SCM.
Enfin, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste pour vous accompagner dans la gestion fiscale de votre société civile de moyens. Ces professionnels sauront vous conseiller et vous aider à optimiser votre situation fiscale dans le respect de la législation en vigueur.