Le recours à un avocat est souvent perçu comme coûteux et inabordable pour bon nombre de justiciables. Pourtant, il existe une solution méconnue mais indispensable pour garantir à chacun l’accès à la justice : l’avocat commis d’office. Cet article vous propose de découvrir ce professionnel du droit, son rôle, ses missions et les conditions pour en bénéficier.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est un avocat inscrit au barreau et désigné par le bâtonnier ou le président de la juridiction pour assister et représenter une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette désignation intervient lorsque la personne concernée ne dispose pas des ressources nécessaires pour se payer les services d’un avocat ou lorsqu’elle n’a pas choisi elle-même un conseil. L’avocat commis d’office assure ainsi la défense des droits fondamentaux de chaque individu devant la justice, quelle que soit sa situation financière.
Les missions de l’avocat commis d’office
L’avocat commis d’office a pour principales missions de conseiller, assister et représenter son client devant les différentes juridictions (civiles, pénales, administratives). Il doit également informer son client de ses droits et obligations, ainsi que des démarches à effectuer dans le cadre de la procédure judiciaire. L’avocat commis d’office est tenu au respect du secret professionnel et doit agir dans l’intérêt de son client, avec diligence et compétence.
Dans le cadre d’une procédure pénale, l’avocat commis d’office intervient dès la garde à vue pour assister la personne mise en cause, lors des interrogatoires et confrontations, ainsi que devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel. En matière civile, il est notamment sollicité en cas de divorce, de litige locatif ou de contentieux de la responsabilité. Il peut également intervenir en matière administrative, sociale ou fiscale.
Les conditions pour bénéficier d’un avocat commis d’office
Pour bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office, il faut répondre à certaines conditions :
– Ne pas avoir les ressources suffisantes pour rémunérer un avocat (les plafonds de ressources sont fixés par décret) ;
– Ne pas avoir déjà choisi un avocat ;
– Être concerné par une procédure judiciaire nécessitant l’intervention d’un avocat ;
– Faire une demande auprès du bâtonnier ou du président de la juridiction compétente.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises (attestation sur l’honneur des ressources, justificatif de domicile, copie de la convocation devant le juge…). Si la demande est acceptée, l’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier ou le président de la juridiction et prend contact avec son client pour assurer sa défense.
Il est important de noter que l’assistance d’un avocat commis d’office n’est pas toujours gratuite. En fonction des ressources du justiciable, une participation financière peut lui être demandée. Cette participation est toutefois généralement inférieure aux honoraires habituels d’un avocat.
L’avocat commis d’office et l’aide juridictionnelle
Lorsqu’une personne remplit les conditions pour bénéficier d’un avocat commis d’office, elle peut également solliciter l’aide juridictionnelle. Cette aide permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à la procédure judiciaire (honoraires de l’avocat, frais d’expertise, frais de justice…). L’aide juridictionnelle est accordée en fonction des ressources du demandeur et peut être totale (prise en charge à 100 %) ou partielle (prise en charge à 55 %, 40 % ou 25 %).
Pour demander l’aide juridictionnelle, il faut remplir un formulaire spécifique (Cerfa n°15626*01) et le déposer auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent. Si l’aide est accordée, l’avocat commis d’office percevra directement sa rémunération de la part de l’État.
Les avantages et limites de l’avocat commis d’office
L’avocat commis d’office présente plusieurs avantages pour les justiciables en situation de précarité financière :
- Il garantit l’accès à la justice pour tous, sans discrimination de ressources ;
- Il assure la défense des droits fondamentaux et l’égalité devant la loi ;
- Son intervention peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle.
Toutefois, l’avocat commis d’office présente également certaines limites :
- Le justiciable ne choisit pas son avocat et peut donc se voir attribuer un professionnel moins expérimenté ou moins compétent dans le domaine concerné ;
- La relation entre l’avocat et son client peut être moins personnalisée et moins suivie qu’avec un avocat choisi librement ;
- Le recours à un avocat commis d’office peut entraîner une participation financière, même si celle-ci reste modérée.
Même si l’avocat commis d’office présente certaines limites, il demeure un droit essentiel pour garantir à chaque justiciable l’accès à la justice et la défense de ses intérêts. Il est donc important de connaître cette possibilité afin de pouvoir en bénéficier en cas de besoin.