Les entreprises ont l’obligation de mettre en place un certain nombre d’affichages pour informer leurs salariés sur leurs droits et les démarches à suivre en cas de problèmes. Parmi ces affichages, la lutte contre le harcèlement est un sujet sensible et important. Quelles sont les règles à respecter en matière d’affichage obligatoire concernant la lutte contre le harcèlement ? Cet article vous donne toutes les clés pour être en conformité.
L’affichage obligatoire en entreprise : quels sont les textes de référence ?
Le Code du travail prévoit plusieurs articles qui imposent aux employeurs d’informer leurs salariés sur les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail fixent notamment l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, y compris en matière de prévention du harcèlement.
C’est dans ce cadre que le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les modalités d’affichage obligatoire en entreprise, notamment concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel. Il est ainsi obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés d’apposer une affiche informant sur les dispositions relatives au harcèlement et les voies de recours à la disposition des victimes.
Le contenu de l’affichage obligatoire
L’affichage doit contenir plusieurs éléments pour être conforme aux dispositions légales. Tout d’abord, il doit rappeler que le harcèlement moral et sexuel sont interdits et passibles de sanctions pénales. Les articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal prévoient en effet des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le harcèlement moral, et 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le harcèlement sexuel.
L’affiche doit également mentionner les coordonnées du Défenseur des droits, autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, ainsi que celles de l’inspecteur du travail, dont la mission est notamment de contrôler le respect des dispositions légales par les employeurs. Vous pouvez ainsi informer vos salariés qu’ils peuvent saisir ces instances en cas de besoin.
Enfin, l’affichage doit préciser les voies de recours internes à l’entreprise, telles que la saisine du supérieur hiérarchique, du comité social et économique (CSE) ou encore du médecin du travail. Il est important que les salariés connaissent leurs interlocuteurs en cas de problème.
Mise en place de l’affichage
Il est de la responsabilité de l’employeur de procéder à l’affichage obligatoire relatif à la lutte contre le harcèlement. Celui-ci doit être apposé dans un lieu facilement accessible pour les salariés, comme par exemple la salle de pause, l’accueil ou encore les vestiaires.
Il est également possible de remplacer cet affichage par une diffusion électronique, à condition que celle-ci soit accessible à tous les salariés et garantisse une information effective et durable. Cette solution peut être intéressante pour les entreprises dont les locaux sont dispersés ou qui disposent d’un intranet bien développé.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations d’affichage
Le non-respect des obligations d’affichage en matière de lutte contre le harcèlement peut entraîner des sanctions pour l’employeur. En effet, si un salarié est victime de harcèlement et qu’il est démontré que l’absence d’affichage a empêché ce dernier d’exercer ses droits, l’employeur pourra être tenu pour responsable et condamné à verser des dommages-intérêts.
Il est donc primordial pour les entreprises de se conformer aux dispositions légales en matière d’affichage obligatoire et de veiller à informer efficacement leurs salariés sur leurs droits et les démarches à suivre en cas de harcèlement.
En résumé, l’affichage obligatoire en entreprise concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel doit contenir des informations précises sur les interdictions, les sanctions pénales encourues et les voies de recours à disposition des salariés. Il doit être apposé dans un lieu accessible et visible par tous. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions pour l’employeur en cas de contentieux. Veiller au respect de ces dispositions légales est donc essentiel pour garantir un environnement de travail sain et sécurisé pour les salariés.