La résiliation de l’assurance emprunteur et les critères d’équivalence de garanties : ce qu’il faut savoir

Le marché de l’assurance emprunteur est en constante évolution, notamment en raison des différentes réformes législatives visant à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la concurrence. L’un des aspects clés de cette évolution concerne la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance et de choisir une nouvelle garantie présentant un niveau d’équivalence avec celle proposée par leur banque prêteuse. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les règles applicables à la résiliation de l’assurance emprunteur et les critères d’équivalence de garanties.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Depuis le 1er janvier 2018, grâce à la loi Sapin II, tous les emprunteurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat. Cette faculté s’applique sur tous les contrats, qu’ils soient conclus avant ou après cette date.

Concrètement, cela signifie que vous avez le droit, à chaque date anniversaire du contrat, de demander la résiliation du contrat d’assurance emprunteur pour en souscrire un autre auprès d’un nouvel assureur. Pour cela, il convient de respecter certaines étapes :

  • Respecter le délai de préavis : pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat.
  • Proposer un contrat d’équivalence de garanties : pour que la résiliation soit acceptée, vous devez proposer à la banque prêteuse un nouveau contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes à celles du contrat en cours.
  • Obtenir l’accord de la banque : la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit.

Les critères d’équivalence de garanties

Lorsque vous demandez à changer d’assurance emprunteur, il est crucial de veiller à ce que le nouveau contrat proposé présente des garanties équivalentes à celles du précédent. Pour vous aider dans cette démarche, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères d’équivalence de garantie :

  1. Décès ;
  2. Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ;
  3. Invalidité Permanente Totale (IPT) ;
  4. Incapacité Temporaire Totale (ITT) ;
  5. Date limite de dépôt des pièces justificatives pour les sinistres…

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive, et vous pouvez vous référer aux conditions générales de votre contrat pour déterminer les garanties requises par votre banque.

Les avantages de la résiliation annuelle

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur présente plusieurs avantages :

  • Favoriser la concurrence : en permettant aux emprunteurs de changer d’assurance chaque année, la loi vise à favoriser la concurrence entre les différents acteurs du marché de l’assurance emprunteur, au bénéfice des consommateurs.
  • Réaliser des économies : en faisant jouer la concurrence, vous pouvez trouver un contrat d’assurance moins cher tout en conservant un niveau de garanties équivalent. Les économies réalisées peuvent représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du remboursement.
  • Adapter les garanties à vos besoins : avec le temps, vos besoins et votre situation personnelle peuvent évoluer. La possibilité de résilier annuellement vous permet donc d’adapter vos garanties à ces évolutions et de choisir un contrat plus adapté à votre situation.

Les limites de la résiliation annuelle

Toutefois, la résiliation annuelle présente également certaines limites :

  • Le respect des critères d’équivalence : il est essentiel de veiller à ce que le nouveau contrat proposé offre des garanties équivalentes à celles du précédent. À défaut, la banque prêteuse peut refuser la résiliation.
  • Le coût de la résiliation : certains contrats prévoient des frais de résiliation ou des pénalités en cas de résiliation anticipée. Avant de procéder à la résiliation, il est donc important de vérifier les conditions générales du contrat et d’évaluer si ces frais sont compensés par les économies réalisées avec le nouveau contrat.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est une opportunité pour les emprunteurs de faire jouer la concurrence et de réaliser des économies significatives. Néanmoins, il convient d’être vigilant sur les critères d’équivalence de garanties et sur les éventuels frais engendrés par la résiliation. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit ou d’un courtier en assurances pour vous accompagner dans cette démarche.