Déclaration de cession de véhicule non enregistré : les démarches à suivre

La vente ou la cession d’un véhicule non enregistré nécessite un certain nombre de formalités pour être conforme à la législation en vigueur. Cet article vous informe sur les démarches à suivre, les documents à fournir et les conséquences possibles en cas de non-respect de ces obligations.

Contexte et réglementation

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré concerne principalement les transactions entre particuliers, lorsque le véhicule concerné n’a pas été immatriculé par le vendeur ou transféré au nom du nouveau propriétaire. Ce type de situation peut se présenter lorsqu’un véhicule est acheté à l’étranger, lorsqu’il est vendu avant d’avoir été immatriculé ou encore lorsqu’il s’agit d’une remise gracieuse.

En France, la réglementation impose que tout transfert de propriété d’un véhicule terrestre à moteur soit déclaré auprès des autorités compétentes, notamment la préfecture ou l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). À défaut, le vendeur reste légalement responsable du véhicule et peut être tenu pour responsable des infractions commises après la vente. De plus, le nouveau propriétaire ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom sans cette déclaration.

Démarches et documents nécessaires

Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs étapes sont à suivre :

  1. Remplir et signer le formulaire Cerfa n° 15776*01, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document doit être rempli par le vendeur et signé par les deux parties (vendeur et acheteur). Il comporte des informations sur l’identité des parties, le véhicule concerné et les conditions de la vente.
  2. Conserver un exemplaire du formulaire pour chacune des parties. Le vendeur doit envoyer un exemplaire à la préfecture ou à l’ANTS dans un délai de 15 jours suivant la vente.
  3. Pour que la transaction soit valide, le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents suivants :
    • Le certificat d’immatriculation (carte grise) original, barré et portant la mention « vendu le » ou « cédé le », avec la date et l’heure de la transaction, ainsi que la signature du vendeur.
    • Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas sous le coup d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
    • Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et s’il s’agit d’une vente (et non d’une cession gratuite).

Conséquences en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des démarches et obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner de lourdes conséquences pour le vendeur et l’acheteur. En effet, le vendeur reste légalement propriétaire du véhicule tant que la déclaration n’a pas été effectuée, ce qui implique qu’il peut être tenu responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente.

De plus, si l’acheteur ne peut pas prouver la vente ou la cession du véhicule (en l’absence de formulaire Cerfa dûment rempli et signé), il pourra être considéré comme étant en possession d’un véhicule dont il n’est pas le propriétaire légitime. Cette situation peut entraîner des sanctions pénales, notamment en cas d’accident ou de vol du véhicule.

Conseils pratiques pour sécuriser la transaction

Pour éviter les problèmes liés à une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, voici quelques conseils pratiques :

  • Vérifiez attentivement les documents remis par le vendeur (carte grise, certificat de situation administrative, contrôle technique) et assurez-vous qu’ils correspondent bien au véhicule concerné.
  • Rédigez un contrat de vente ou un acte de cession détaillant les conditions de la transaction (prix, date, lieu) et signé par les deux parties.
  • Effectuez les démarches auprès de la préfecture ou de l’ANTS dans les délais impartis, et conservez précieusement les documents relatifs à la vente.
  • En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches et sécuriser la transaction.

Ainsi, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale pour assurer la sécurité juridique de la transaction. En respectant scrupuleusement les démarches et en fournissant les documents nécessaires, vendeur et acheteur se protègent des éventuelles conséquences liées à une situation non conforme à la législation.