Il arrive qu’on désire vendre son commerce. Mais il faut noter que cela implique directement la vente du fonds de commerce. C’est un processus qui demande du temps, et le respect d’une certaine procédure. Avant de se lancer dans cette procédure, il est conseillé d’avoir des informations sur la notion. Si vous lisez cet article et vous cherchez certainement à savoir comment gérer un compromis de vente de fonds de commerce, cet article est pour vous.
Vente de fonds de commerce : pourquoi conclure une promesse ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, voici quelques définitions à connaître. Pour plus d’informations, lisez ceci.
- Fonds de commerce : Selon la jurisprudence, le fonds de commerce est considéré comme un bien incorporel. Cela comprend des éléments matériels ou corporels, tels que des biens et des meubles, et des éléments immatériels ou matériels, tels que des clients et des marques ;
- Compromis de vente de fonds de commerce : appelé aussi « promesse synallagmatique de vente », il s’agit d’un document contractuel contenant des obligations mutuelles entre le cédant et l’acquéreur du fonds de commerce. Le premier s’engage à vendre son entreprise et le second à l’acheter à un prix convenu d’un commun accord.
Établir et signer une promesse syntagmatique est généralement la première étape du transfert du fonds de commerce. Ce document écrit est indispensable, car il précise les modalités de signature de l’acte authentique de vente du fonds. Ce contrat est marchand en ce qu’il formalise les engagements des parties et les conditions préalables de cession, et sa réalisation peut prendre du temps, notamment le prix. Les deux parties sont donc liées par l’engagement et ne peuvent plus se retirer. Un juge peut aussi forcer l’un ou l’autre à faire le devoir.
Un avocat pour la rédaction du compromis ?
Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous vous recommandons fortement d’avoir un avocat présent lors de la rédaction du contrat de vente de votre fonds de commerce. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un contrat de vente formel, ce document impose divers droits et obligations tant au vendeur qu’à l’acheteur. Tout manquement à la procédure légale compromettra la conformité du contrat de vente. Vous pouvez donc remettre en cause la vente ou même l’annuler. La présence d’une assistance juridique, telle qu’un avocat, est indispensable pour rendre la rédaction de la Promesse synallagmatique la plus sûre possible et pour assurer son adhésion.
Quel est le délai du compromis de vente ?
La loi ne précise pas le délai entre la signature du compromis de vente et l’acte définitif de vente du fonds de commerce. En principe, il faudra compter trois mois entre la conclusion de cet accord et la conclusion du contrat de vente. Durant cette période, des démarches administratives peuvent être effectuées. Elles permettent notamment à l’acheteur d’accomplir diverses démarches précisées dans la Clause de Suspension. Le dépassement du délai stipulé dans le contrat de vente peut entraîner des problèmes tels que : signer un amendement qui donne à l’acheteur un délai de grâce ; la résiliation du contrat de vente de fonds de commerce avec encaissement ou restitution de l’acompte, selon que l’acquéreur a accompli toutes les formalités nécessaires.