Mariage mixte franco-tunisien : Quel juge compétent ?

Couple tête à tête le jour de leur mariage

Selon l’article 16 de la convention franco tunisienne en date du 28 juin 1972, les décisions relatives à l’état des personnes, la capacité des personnes ou les droits et obligations personnels et pécuniaires découlant des rapports de famille, et rendues par des juridictions siégeant en France ou en Tunisie, sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre Etat, à condition que le demandeur ait la nationalité de l’Etat où la décision a été rendue et qu’il réside  habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet Etat à la date de l’acte introductif d’instance.

La jurisprudence nous éclaire davantage sur le sens de cet article notamment lorsqu’une action en divorce a été déjà engagée en Tunisie et que celle-ci est remise en cause par l’autre époux, souhaitant voir les juridictions françaises compétentes et cela notamment compte tenu des différences entre ces deux systèmes juridiques.

  • Cass. civ. 1ère, 28 janvier 2009, n°08-10185 – En l’espèce, Monsieur était de nationalité tunisienne tandis que Madame était de nationalité française. La Cour de cassation a rejeté ici l’exception de litispendance, soulevée par Monsieur du fait de la saisine préalable de la juridiction tunisienne. En effet, la convention franco-tunisienne exige, pour invoquer la compétence de la juridiction tunisienne, que le demandeur ait la nationalité tunisienne et qu’il réside depuis au moins un an en Tunisie à compter de l’acte introductif d’instance ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
  • Cass. civ. 1ère, 3 décembre 2014, n°13-26.548 – En l’espèce, les deux époux étaient de nationalité tunisienne. Ici, la Cour de cassation a apporté une précision en considérant que la juridiction tunisienne était compétente même si le demandeur ne résidait pas en Tunisie depuis au moins un an à compter de l’acte introductif d’instance dès lors que les époux avaient tous deux la nationalité tunisienne. 
  • CA Paris, 18 octobre 2016, n°16/09742 – En l’espèce, deux époux de nationalité Tunisienne, mariés en Tunisie mais résidant en France souhaitaient divorcer. Monsieur faisait valoir que les deux époux ayant la nationalité tunisienne, seule la juridiction tunisienne était compétente pour connaître de cette action en divorce. Pour autant, Monsieur avait acquis la nationalité française par naturalisation. De ce fait, il convenait de considérer que la compétence du juge tunisien ne pouvait être retenue qu’à la condition que le requérant ait la nationalité tunisienne et qu’il ait sa résidence habituelle en Tunisie depuis au moins un an à la date de la requête introductive d’instance.