La Kafala

Livre du Coran ouvert posé sur une table

La Kafala est une procédure spécifique au droit musulman et qui correspond à une tutelle sans filiation.

Ainsi, la Kafala peut être attribuée à une personne ou un couple dont l’un au moins des conjoints est de confession musulmane. 

En cas de rupture du lien conjugal qui unit les personnes qui ont recueilli l’enfant, le juge des tutelles confiera la mesure à l’un des membres du couple ou à un tiers et organisera les droits de visite de l’autre membre du couple et, le cas échéant, des parents d’origine. 

Au Maroc, par exemple, et lorsque la personne qui a recueilli l’enfant souhaite quitter le territoire, le juge des tutelles doit donner son autorisation. En effet, pour le droit marocain, l’enfant reste sous le contrôle des autorités marocaines ou des autorités consulaires lorsqu’il se trouve à l’étranger.

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

Bien qu’elle ne soit pas nécessaire, il est possible de solliciter l’exequatur d’une décision judiciaire de recueil légal afin de confirmer ses effets en France. Cependant, l’exequatur d’une décision prononçant le recueil légal ne permet pas de mentionner celui-ci sur les registres de l’état civil, dès lors qu’il ne créée pas de lien de filiation et n’affecte pas l’état des personnes. 

En effet, le recueil légal ne permet pas l’adoption même simple du mineur étranger dès lors que sa loi personnelle prohibe cette institution.

Pour un enfant recueilli par Kafala et vivant en France, la loi française sera applicable pour mettre en œuvre cette mesure.

Le droit français ne connaissant pas le recueil légal, il convient de permettre à l’enfant et à la personne qui le prend en charge de bénéficier d’un cadre juridique traduisant les effets de la mesure prononcée à l’étranger. Le recueillant, désigné par la décision étrangère pour assurer l’éducation de l’enfant, devra exercer ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi française. 

A cet égard, deux situations paraissent devoir se distinguer :

–          Pour les enfants sans filiation connue ou orphelins : le recueil légal produira en France des effets comparables à ceux d’une tutelle. La tutelle s’organisera avec un conseil de famille en application de l’article 398 du Code civil. Si le recueil légal a été confié à un couple, ses deux membres pourront chacun être désigné comme tuteur en vertu de l’article 405 du même code.

–          Pour les enfants ayant une filiation établie et des parents vivants : le recueil légal produit des effets semblables à ceux d’une délégation d‘autorité parentale totale ou partielle.

 

Quelle est la situation des enfants en cas de séparation des recueillants ?

En cas de séparation des recueillants, et dès lors que l’enfant vit en France, le juge français sera compétent pour statuer sur sa résidence, conformément au règlement Bruxelles II bis, et il appliquera la loi française conformément aux dispositions de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable à la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesure de protection des enfants (dans le cas où la kafala serait assimilée à une tutelle, le juge compétent devrait être le juge des tutelles, le conseil de famille étant chargé aux termes de l’article 401 du code civil de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur).

L’adoption n’est possible qu’une fois que la nationalité française est attribuée à l’enfant.