Garde à vue : Quels sont vos droits ?

La mesure de garde à vue est une mesure de coercition privant son sujet de sa liberté. Or une atteinte à une liberté ne peut être justifiée que si elle est proportionnelle et assortie de garanties. C’est pour cette raison que la privation de liberté se justifie par l’existence de raisons plausibles laissant soupçonner que la personne a commis ou tenter de commettre une infraction suffisamment grave pour être punie d’une peine d’emprisonnement. Plus encore, cette restriction de liberté ne pourra être mise en oeuvre sans un certain nombre de garanties que sont le développement d’autres droits et ce, afin d’assurer un certain équilibre.

Ne peut être placé en garde à vue que l’individu à l’encontre duquel il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenter de commettre un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement (articles 62-2,77 et 154 du Code de procédure pénale).

L’article 62-2 du Code de procédure pénale dispose en ce sens que :

“La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit”.

Le gardé à vue disposera d’un large éventail de droits que sont :

  • la notification des droits telle qu’elle est définie à l’article 63-1 du Code de procédure pénale ;
  • le droit de faire prévenir un proche et son employeur (article 63-2 du Code de procédure pénale) ;
  • le droit de se faire examiner par un médecin (article 63-3 du Code de procédure pénale)
  • le droit à l’assistance d’un avocat (articles 63-3-1 et s. du Code de procédure pénale) ;
  • le droit d’être assisté d’un interprète ;
  • le droit de se taire ;
  • le droit de consulter certaines pièces du dossier de procédure.