Prestataires : Attention au prêt de main-d’oeuvre illicite

Toute opération impliquant, en contrepartie d’une rémunération, la fourniture d’une prestation de service ou une sous-traitance reposant sur le prêt de personnel peut tomber sous le coup des délits de marchandage et de prêt illicite de main-d’oeuvre.

La qualification donnée par les parties à leur contrat (prestation de service ou sous-traitance) ne suffit pas à les exonérer d’un délit de prêt de main-d’œuvre ou de marchandage. Seule la réalité des faits révélera si l’on est en présence ou non de l’un de ces délits. 

Que dit la loi sur les délits de prêt de main-d’oeuvre illicite et marchandage?

En vertu de l’article L. 8241-1 du code du travail toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite”. 

Au terme de l’article L. 8231-1 du Code du travail “le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit”.

Ainsi, en dehors des opérations à but non lucratif et de celles réalisées dans le cadre strict du travail temporaire, sont illicites les opérations lucratives qui ont pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre (c’est-à-dire dont le seul objet du contrat conclu entre deux entreprises est le prêt de personnel) et ont pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder la réglementation du travail.

Le fait de commettre le délit de marchandage, ou de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’oeuvre est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. Les peines peuvent êtres plus élevées dans certains cas prévus à l’article L8234-1 et L8243-1 du Code du travail.

Des peines complémentaires peuvent être prévues (L8234-1 du Code du travail).

Quels sont les indices pouvant révéler les délits de prêt de main-d’oeuvre illicite et marchandage?

Le juge, lorsqu’il est saisi a recours à un faisceau d’indice. Il recherche si l’opération qui lui est soumise constitue une fourniture de main-d’œuvre déguisée ou si, au contraire, le prêt de personnel se justifie par la nature du contrat qui lie l’entreprise prestataire à l’entreprise utilisatrice.

Pour qualifier une opération de prêt d’œuvre de main-d’œuvre illicite ou de marchandage, le juge se base sur plusieurs indices et notamment :

  • l’objet du contrat : le contrat prévoit seulement la fourniture de main-d’œuvre.
  • le mode de rémunération : la rémunération est calculée sur la base des heures de travail accomplies (la rémunération sur une base forfaitaire est licite).
  • le savoir-faire de l’entreprise prestataire : les salariés mis à disposition ne présentent aucune compétence témoignant d’un savoir-faire spécifique.
  • l’état de subordination juridique du personnel délivrant la prestation vis-à-vis de l’entreprise utilisatrice : les juges trouvent fréquemment un indice de fausse sous-traitance et, partant, d’illicéïté de l’objet de la prestation dans le fait que les salariés détachés se trouvent placés sous l’autorité directe du personnel d’encadrement de l’entreprise utilisatrice et qu’ils sont soumis à la discipline de cette entreprise (Cass. crim, 14 févr. 2006, n°05-82.287).
  • la fourniture de moyens et du matériel pour l’exécution du travail : l’entreprise utilisatrice fournit elle-même au personnel prêté les moyens et le matériel pour exécuter les travaux.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Le contrat, doit faire mention clairement d’un savoir-faire mise en oeuvre par l’entreprise prestataire.

Le contrat doit préciser que quel que soit le lieu de réalisation de la prestation, le personnel reste sous l’autorité du prestataire. La prestation doit être effectuée sous le contrôle exclusif du prestataire, même lorsque les salariés de ce dernier interviennent dans l’entreprise.

La prestation doit être rémunérée de façon forfaitaire et non en fonction du nombre d’heures réalisées par les salariés du prestataire.