Droit de visite et d’hébergement accordé à l’ex-compagne de la mère dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Cass. 1e civ. 13-7-2017 n° 16-24.084 FS-PB 

L’article 371-4, alinéa 2 du Code civil dispose que “l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.

En l’espèce, les parties vivaient ensemble au moment de la naissance de l’enfant et sont demeurées ensemble pendant plus de deux ans. La requérante, durant la vie commune, avait considéré l’enfant comme sa fille et nouait avec elle un lien affectif durable, la rupture de ce lien n’étant due qu’au refus du parent de maintenir cette relation.

Selon la Haute juridiction, l’intérêt de l’enfant commande qu’elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence, sans que cela n’empêche une relation affective de qualité avec l’actuel compagnon de sa mère, et que l’existence de relations conflictuelles entre les parties n’est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande formée par la requérante, dès lors que l’enfant, décrite comme une enfant épanouie et équilibrée, est en mesure de renouer des liens affectifs avec cette dernière.

La Cour de cassation ajoute que la demande présentée par la requérante, qui ne sollicite qu’un simple droit de visite, en proposant de se déplacer pour voir l’enfant, témoigne de l’intérêt qu’elle porte à l’enfant et de son désir de ne pas brusquer la mineure en reprenant de manière progressive et adaptée des contacts avec elle, avant de pouvoir à nouveau la recevoir à son domicile.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035200133&fastReqId=1839804957&fastPos=1