Incidences patrimoniales de la séparation du couple : foire aux questions 2 septembre 2017 Partager sur Facebook Tweeter sur twitter tweet Je suis pacsé, quelles sont les conséquences de la dissolution du PACS sur la propriété des biens ? Comment mettre fin à mon concubinage ? Crédit immobilier et séparation de fait : quel impact sur ma solvabilité ? Je suis en instance de divorce et souhaite financer seul l’acquisition d’un bien immobilier. La propriété du bien me sera-t-elle attribuée ? Je suis marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Puis-je financer seul l’acquisition d’un bien commun ? Séparation de corps : quelle incidence sur le financement de l’achat personnel d’un logement par l’un des époux ? Le jugement de divorce règle-t-il le fonctionnement du compte joint détenu par les époux ? Notre divorce va-t-il impacter le fonctionnement des comptes de nos enfants mineurs ? Que faire si mon ex-époux refuse de rembourser le prêt souscrit lors du mariage ?
