Vous êtes entendu en qualité de témoin assisté, quels sont vos droits ?

Il a longtemps été admis que l’individu qui se présentait de son plein gré dans les locaux de police pour être entendu était privé de tout l’éventail de droits dont bénéficiait le gardé à vue.

La loi du 27 mai 2014 est venu pallier ce vide juridique en créant le statut du “suspect libre”. Désormais, tout suspect, même entendu librement, bénéficie de droits.

Il est inscrit à l’article 61-1 du Code de procédure pénale tel qu’il suit que :

“La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Le présent article n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire”.

L’officier de police judiciaire est libre de choisir d’entendre le suspect sous le régime de la garde à vue ou de l’audition libre. Il s’agit d’une décision de pure opportunité. Cette liberté n’est cependant pas sans limite puisque l’application de l’un des deux régimes est conditionnée par la nature de l’audition soit qu’elle soit libre ou sous contrainte.