Peut-on constituer une SCI familiale composée d’associés mineurs ?

Peut-on constituer une SCI familiale composée d’associés mineurs ?

Constitution de la SCI 

Un mineur non émancipé peut avoir le statut d’associé de société civile, bien que cette qualité le rende indéfiniment responsable des dettes de la société. Afin que les intérêts du mineur soient protégés, sa participation est soumise à des conditions d’autorisation. En outre, le mineur ne pouvant pas agir seul, il lui faut être représenté.

La participation d’un mineur non émancipé à la constitution de la société nécessite, dans le cas où les parents exercent tous deux l’autorité parentale et sont tous deux administrateurs légaux, l’accord des deux parents. En cas de désaccord, ils doivent demander l’autorisation du juge des tutelles (C.civ. art. 387). Le mineur ne pouvant pas agir en son nom personnel, le contrat de société doit être conclu par ses deux représentants légaux. En pratique, ils devront signer à sa place les statuts.

Acquisition du bien immobilier par la SCI

Lorsque les deux parents sont administrateurs légaux, ils doivent intervenir ensemble pour accomplir tous les actes de disposition au nom du mineur.

Cependant, l’apport d’un immeuble ou l’apport d’un instrument financier engageant le patrimoine du mineur pour le présent et pour l’avenir nécessite l’autorisation du juge des tutelles (C.civ. art. 387-1, 2°). Dès lors, les administrateurs légaux doivent demander l’autorisation avant la réalisation de l’apport. En effet, l’autorisation donnée après ne vaut pas confirmation de l’opération et l’acte peut être annulé ( Cass. 1ère civ. 7/11/2006, n°04-15.799).

Attention, néanmoins, l’autorisation du juge des tutelles n’est pas nécessaire lorsqu’un emprunt est contracté par une SCI dont l’associé majoritaire est un mineur. En effet, la capacité à s’engager d’une société civile, personne distincte de celle des associés, ne dépend pas de la capacité de ceux-ci (Cass. Civ. 1ère. 14/6/200 n°1083).

Pour autant, une société constituée uniquement d’associés mineurs peut susciter une méfiance légitime de la part des tiers (Cass. Civ. 3e 30/3/2011 n° 10-15.914).

Existence d’obligations particulières d’une banque avant d’octroyer un prêt à une SCI dont certains des associés sont mineurs

Il est rappelé qu’en cas de défaillance de la SCI dans le paiement d’un prêt qui lui a été consenti, les associés même mineurs risquent de devoir rembourser le prêt sur leur patrimoine personnel.

Ainsi en de défaillance de la SCI dans le paiement d’un prêt qui lui a été consenti, les associés même mineurs risquent de devoir rembourser le prêt sur leur patrimoine personnel.

Pour éviter ce risque, la jurisprudence a mis à la charge de l’établissement de crédit  une obligation de s’assurer que l’enfant mineur bénéficie de la protection qui lui est due en raison  de son état de minorité (sans préciser toutefois ni le contenu ni l’étendue de cette protection).

En conséquence, la banque, en tant que professionnel, peut engager sa responsabilité à l’égard d’un associé mineur de société civile si elle octroie un crédit sans s’assurer au préalable que l’opération de crédit ne présente pas de risque important pouvant conduire le ou les mineurs à supporter une dette à l’égard de la banque, suite à la défaillance de la société.

La banque qui a octroyé un crédit comportant un risque particulier d’impayé peut se voir condamner à indemniser les associés mineurs d’un montant équivalent à la quote-part de la dette qui leur incomberait personnellement.

Ce risque se maintient même après que les associés aient atteint l’âge de la majorité, jusqu’au complet remboursement du prêt ou 5 ans après le 1er incident de remboursement.

La protection du mineur peut être assurée par divers moyens et il revient à la banque de vérifier que cette protection existe :

  • Les autres associés peuvent organiser cette protection statutairement (en précisant notamment que la responsabilité des associés mineurs est limitée au montant de leurs apports
  • Les autres associés peuvent également assurer la protection des associés mineurs par un engagement de garantie distinct des statuts de la SCI
  • La banque peut émettre un engagement de renonciation à son recours à l’encontre des associés mineurs.