Garde à vue et état d’ébriété

Crim. 21 juin 2017, n°16-84158

Il s’agissait, en l’espèce, d’un individu, arrêté par les services de police en état d’ivresse, et placé en garde à vue, pour avoir commis une agression sexuelle sur un employé d’hôtel. La notification des droits par l’officier de police judiciaire a alors été différée. En effet, l’intéressé a été placé en cellule de dégrisement dans laquelle il s’est adonné à une exhibition sexuelle pour laquelle il a été également poursuivi.

Déclaré coupable des deux infractions, l’intéressé va jusqu’à se pourvoir en cassation. Il soulève à cette occasion une exception de nullité. Selon lui, ses droits lui auraient été notifiés alors qu’il était encore en état d’ébriété.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel aux termes duquel le procès-verbal de notification permettait de s’assurer que le gardé à vue avait retrouvé son discernement.

Le présent arrêt nous apporte quelques précisions sur l’état d’ébriété dans le cadre d’une garde vue. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’attendre que l’intéressé soit totalement sobre. Il suffit que l’officier de police judiciaire constate au bout de plusieurs heures que le taux d’alcoolémie de l’intéressé a suffisamment baissé de telle sorte qu’il soit capable de comprendre et de répondre aux questions posées.

S’agissant du chef d’accusation d’exhibition sexuelle, la Cour de cassation rappelle que si l’état d’ébriété a une incidence sur la notification des droits, en revanche, il ne constitue pas une cause d’irresponsabilité pénale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035082751&fastReqId=479052245&fastPos=1