Contrôle de légalité de la garde à vue

Crim. 7 juin 2017, n° 16-87.588

En l’espèce, un individu est placé en garde à vue par des officiers de police judiciaire, cette mesure étant présentée comme l’unique moyen de garantir la présentation de l’intéressé devant le magistrat du parquet afin que celui-ci puisse apprécier la suite à donner à l’enquête tel qu’il est prévu à l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Or la garde à vue a pris fin sans que l’intéressé ne soit présenté au Procureur de la République.

La chambre de l’instruction, confirmée par la Cour de cassation, considère que la garde à vue n’était pas l’unique moyen de garantir la présentation de l’intéressé devant le Procureur de la République et en déduit que cette irrégularité a nécessairement porté grief à l’intéressé qui a été retenu sous la contrainte alors qu’une audition libre aurait été suffisante. En effet, la chambre d’instruction considère que rien ne laissait penser que l’intéressé ne se présenterait pas.

Cet arrêt nous rappelle que l’objectif de la loi du 14 avril 2011 est d’imposer à l’officier de police judiciaire d’apprécier lui même conformément aux critères qui lui sont présentés, la nécessité de la mesure. Dès lors, si traditionnellement ce dernier pouvait librement faire le choix de l’opportunité d’une garde à vue, tel n’est plus le cas, cette dernière devant être conforme aux exigences posées à l’article 62-2 du Code de procédure pénale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034902464&fastReqId=36686605&fastPos=1