Responsabilité de la banque : fraude à la carte bancaire

Cass. com 17 mai 2017, n°15-28.209  

Aux termes de l’article L.132-3 du Code monétaire et financier, le titulaire d’une carte bancaire ne supporte les débits opérés en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l’article L.132-2 du même code, que dans la limite d’un plafond ne pouvant dépasser 150 €, sauf faute lourde de sa part ou opposition tardive.

Le présent arrêt pose ici une nuance. En effet, la seule négligence grave du titulaire de la carte n’est pas, en elle-même, seule de nature à emporter sa responsabilité. En d’autres termes, la faute lourde du client n’exonère pas la banque de son obligation de veiller à respecter ses obligations contractuelles.

Cet arrêt précise le régime applicable. Les juges procèdent à une double vérification, la preuve de la négligence et le respect du contrat par la banque.

En l’espèce, le client avait été victime du vol de sa sacoche qui contenait sa carte bancaire et une lettre mentionnant le code secret. L’intéressé avait laissé cette sacoche pendant plusieurs jours dans un local sans surveillance. La banque avait alors refusé de lui rembourser les sommes débitées !

Cependant, et aux termes du contrat, la banque n’avait pas autorisé de découvert sur le compte bancaire débité. Dès lors, tout dépassement de ce qui était prévu au contrat devait être bloqué. C’est donc une responsabilité partagée qui est ici posée par la Cour de cassation ..