Aide juridictionnelle

Que vous soyez mis en examen, prévenus, condamnés, partie civile, témoin assisté, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle totale ou partielle. Si vos ressources ne vous permettent pas de prendre en charge les honoraires et frais de justice, alors vous avez tout intérêt à effectuer cette demande.

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire.

Bénéficier de l’aide juridictionnelle ne vous prive pas d’être assisté par l’avocat de votre choix. De la même manière un avocat commis d’office ne vous fera pas nécessairement bénéficier de l’aide juridictionnel. Attention, cependant, cette aide ne couvre en aucun cas les condamnations à des dommages et intérêts qui restent naturellement à votre charge.

Que vous soyez de nationalité française ou étrangère, trois conditions sont requises :

  • vos ressources sont inférieures à un certain seuil
  • votre action est recevable et fondée
  • pas d’assurance de protection juridique (attestation de non prise en charge à fournir)

S’agissant plus particulièrement de l’étranger qui souhaiterait être éligible à l’aide juridictionnelle :

Vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle aux mêmes conditions si vous justifiez d’une résidence ou d’un titre de séjour.

Si vous ne pouvez justifier d’une résidence ou d’un titre de séjour, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle si :

  • vous êtes maintenu en zone d’attente,
  • vous êtes retenu pour vérification de votre droit au séjour,
  • vous êtes destinataire d’un refus de carte de séjour temporaire ou résident,
  • vous êtes en centre de rétention ou faites l’objet d’une mesure d’éloignement,
  • vous êtes témoin assisté, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, ordonnance de protection violence conjugale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité etc..

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074