Procédure pénale : fiche pratique

« Être avocat, c’est défendre les droits des opprimés » disent encore de jeunes élèves-avocats. Cette vision de la profession trop simpliste fait aujourd’hui doucement rire ses aînés. Et pourtant, où mieux qu’au sein du procès pénal verra-t-on l’avocat déployer sa robe en défendant les si précieux droits de son client engloutis dans une machine destructrice sur laquelle il n’a aucun contrôle qu’il soit prévenu ou victime ?!

Le procès pénal est le berceau des droits et libertés fondamentaux. C’est en effet au cœur de la procédure pénale que ces principes lumineux trouvent leur essence, la matrice fondatrice qui leur a permis d’éclore. C’est chose logique ! Quoi mieux que le droit pénal, au cœur de l’Homme dans toutes ses dimensions, pour faire vivre et parfois survivre les droits de l’homme ?!

Mieux comprendre la procédure pénale, c’est intégrer que sa construction s’est faite sur un double objectif : concilier les intérêts de la société, qui sont d’ordre public, et ceux de la personne poursuivie, nécessairement antagonistes.

C’est donc tout un éventail de droits et principes fondamentaux aux multiples faisceaux qui s’est développé au cours de l’Histoire moderne. Si ces droits peuvent parfois entrer en conflits, il faut surtout comprendre qu’ils interviennent, selon leur nature, à divers stades de la procédure.

La question de la compétence en matière pénale paraît moins délicate qu’en la matière civile. Nous nous contenterons donc de rappeler les principales dispositions applicables.

Rappelons, tout d’abord, ce qu’il convient d’entendre par compétence matérielle et compétence territoriale. La loi confère des compétences aux juridictions en prenant en compte deux critères que sont la nature du litige (compétence matérielle) et la zone géographique (compétence territoriale).

L’article 521 du code de procédure pénale a subi une modification toute récente par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. En effet, il a été procédé à la suppression du juge de proximité ce qui impacte notre matière. Le nouvel article 521 est très largement simplifié puisqu’il dispose que le tribunal de police connaît des contraventions.

Le tribunal de police est installé, depuis le 1er janvier 2017, au tribunal de grande instance et statue toujours à juge unique assisté par un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

L’article 381 du code de procédure pénale, quant à lui, traite de la compétence du tribunal correctionnel. Il est ainsi prévu que le Tribunal correctionnel connaît des délits.

Le tribunal correctionnel est une chambre du tribunal de grande instance. Il est composé de trois magistrats professionnels dont un président assisté d’un greffier. Exceptionnellement, il peut statuer à juge unique. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

C’est enfin à l’article 231 du code de procédure pénale que l’on découvre la compétence de la cour d’assises : la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation.

Elle est composée de trois juges professionnels dont un président, un jury de six citoyens tirés au sort en première instance et neuf en appel et d’un greffier. Le ministère public est représenté par l’avocat général.

Les juridictions françaises sont compétentes de plein droit dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français.

En effet, l’article 113-2 du Code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Il s’agit plus communément de ce que l’on appelle le principe de territorialité. La notion d’éléments constitutifs renvoie plus précisément à l’élément matériel de l’infraction. Il faudra tout de même noter que la jurisprudence apporte une interprétation extensive de la notion de fait constitutifs puisqu’elle a tendance à l’élargir aux actes préparatoires et conditions préalables dès lors qu’elle forme un « tout indivisible » avec l’infraction elle même.

Voir en ce sens :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007061766

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007064686

Cela permet de déterminer le siège de la juridiction à saisir.

  • En matière de contravention, est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu (article 522 du Code de procédure pénale).
  • En matière de délit, est compétent le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l’infraction a été commise, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause (article 382 al, 1 du Code de procédure pénale).
  • En matière de crime, la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation (article 231 du Code de procédure pénale).

Il existe trois techniques procédurales pour diligenter l’action publique :

  • la plainte ;
  • la plainte avec constitution de partie civile ;
  • la citation directe.

Le déclenchement de l’action publique par la victime est l’exception. Le principe est celui de l’opportunité des poursuites par le parquet.

Si des faits ont été commis, il suffit d’envoyer une lettre simple accompagnée de pièces justificatives. Seul le parquet décidera de l’opportunité d’engager des poursuites. Même si une enquête est diligentée, et à moins qu’un juge d’instruction soit saisi, il est toujours difficile d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de l’enquête. C’est un choix par défaut que l’on fait quand on ne dispose pas d’assez d’élément pour une citation directe et quand l’action publique ne s’est pas déclenchée par elle-même. Il s’agit le plus souvent d’un préalable au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.

À la suite d’une plainte, le parquet a plusieurs alternatives qui s’offrent à lui :

  • Ouvrir une enquête préliminaire. Dans ce cas, l’avocat devra poursuivre des diligences auprès du parquet pour obtenir des informations sur la tenue de l’enquête ;
  • Rédiger un réquisitoire introductif (ouverture d’instruction). Il convient alors de se constituer partie civile ;
  • Un classement sans suite (articles 40 et suivants du Code de procédure pénale).

Le parquet dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer ce choix. Si au terme de ce délai, le parquet ne s’est pas positionné il sera réputé avoir classé sans suite ce qui donnera la possibilité au plaignant de déposer une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale). Dans cette hypothèse, l’avocat pourra régulariser une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen du juge d’instruction près le tribunal de grande instance compétent et ce, afin de dénoncer l’infraction (L. 5 mars 2007 n°2007-291, article 21). Cette plainte est déposée pour faire échec à l’inertie du parquet.

Sachez que les délais de procédure sont très longs, entre 3 et 5 ans parfois plus ce qui accroît le risque de délaissement de la procédure.

Le mieux est-il la plainte contre X ou contre personne dénommée ? Il n’existe pas de réponse tranchée. Il est possible de faire les 2 pour élargir le champ. X ne signifie pas un inconnu car il est possible d’identifier des personnes contre qui il existe des soupçons.