Interrogatoire de première comparution incompatible avec l’état de santé de l’intéressé

Crim. 7 juin 2017, n° 16-87.429

Un individu est placé en garde à vue dans un établissement hospitalier. Les examens médicaux ont conclu à la compatibilité entre la mesure de sûreté accompagné de soin dans un établissement hospitalier et son état de santé. Il est cependant par la suite transféré pour être entendu dans le cadre de sa garde à vue dans les locaux de police. Le médecin a lui même rendu un rapport jugeant l’individu inapte à une garde à vue hors établissement hospitalier. L’intéressé a ensuite été entendu par le juge d’instruction dans le cadre d’une information. A l’issu de cet interrogatoire le juge d’instruction lui a notifié sa mise en examen bien qu’un médecin ait d’ailleurs également jugé inapte l’intéressé à une mesure de sûreté hors établissement hospitalier.

L’intéressé a alors soulevé la nullité sa garde à vue et de sa mise en examen ainsi que de tous les actes subséquents.

Au visa des articles 116 du Code de procédure pénale et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation censure l’arrêt attaqué au motif qu’« il se déduit de ces textes que porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé, peu important qu’elle n’ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée ».

Une telle solution ne surprend pas. En effet, il était étonnant que le déferlement devant le juge d’instruction ait été maintenant alors que le médecin établissait clairement dans son rapport que l’intéressé ne pouvait être retenu dans un établissement hospitalier. Ainsi, détenir (durant la phase d’enquête ou d’instruction) un individu dans des conditions incompatibles avec sa santé est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant les traitements inhumains et dégradants. Cet arrêt en est une belle illustration puisqu’en l’espèce la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’avait pas impacté d’autres droits liés au droit de la défense tel que le droit de se taire. En effet, l’intéressé avait fait le choix de se taire. Aussi l’arrêt qui nous retient autonomise l’application de l’article 3 et justifie qu’un traitement inhumain et dégradant est sanctionné par lui même et pour lui même quand bien même il n’aurait pas produit d’effet néfaste.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034902450&fastReqId=636854027&fastPos=1