Droit de la famille : fiche pratique

Mariage

Pour que le mariage soit valable, certaines conditions de fond et de forme doivent être remplies.

Conditions de fond du mariage

  • Consentement des époux ( art. 146 du Code civil): celui-ci doit être conscient, sérieux et exempt de vice.
  • Capacité des époux : les époux doivent avoir 18 ans. Néanmoins, le procureur de la République peut autoriser une dérogation pour motifs graves, avec l’accord des parents (Art. 144 et 145 du C. civ ). Le mariage d’un incapable majeur est soumis à autorisation s’il est placé sous le régime de tutelle ou de curatelle en application de l’article 460 du Code civil.
  • Condition de moralité sociale: interdiction de l’inceste (art. 161 du C. civ.) et interdiction de la bigamie (art. 147 du C. civ.)

À noter : on a la suppression du délai de viduité depuis la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Ainsi, tout individu, quel que soit son sexe, peut donc se remarier le lendemain même du jour où la décision de divorce est définitive, à condition qu’il y ait mise à jour ses actes de l’état civil.

Conditions de forme du mariage

Le mariage étant un acte solennel, des règles de forme doivent donc être respectées. Ainsi, les futurs époux :

  • doivent remettre un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, ainsi qu’un document qui atteste qu’ils ont fait un contrat de mariage. En cas de remariage, il faudra également produire un extrait du jugement de divorce ou extrait d’acte de décès du premier conjoint.
  • les futurs époux sont reçus en entretien par l’officier d’état civil afin d’apprécier la réalité de leur intention matrimoniale ( art. 63 du C. civ.)
  • publication du projet de mariage
  • cérémonie publique devant l’officier d’état civil…

    Le non respect des conditions de formation du mariage entraîne la nullité du mariage (art. 180 et s. du C.civ.). Par ailleurs, une personne qui souhaite empêcher la célébration d’un mariage peut faire opposition pour motif légal ou déterminé.

Le mariage entraîne certains devoirs tels que:

  • devoir de fidélité
  • devoir d’assistance et de secours : le devoir de secours implique une obligation alimentaire entre époux – devoir d’assistance, consiste à apporter à son conjoint l’appui de son affection et de son dévouement dans les difficultés de la vie (aider le conjoint malade.
  • devoir de respect
  • devoir de cohabitation : suppose une communauté de lit et une communauté de toit sauf exception ( art. 108 du C. civ.)

Solidarité pour les dettes ménagères 

L’article 220 du Code civil prévoit à l’égard des époux une solidarité pour les dettes ménagères.

Les époux sont tenus solidairement du paiement des dettes ménagères. Les juges considèrent que les dépenses de soins dentaires, de soin hospitalier peuvent être qualifiées de dettes ménagères.

La solidarité des dettes ménagères permet d’engager les patrimoines des deux époux bien que la dette ait été contractée par l’un des époux. Concrètement, le créancier pourra étendre son droit de gage sur le patrimoine de l’autre époux non contractant .

Toutefois, la solidarité est écartée pour certaines dépenses tels que :

  • les dépenses manifestement excessives.
  • les achats à tempérament.
  • les emprunts : sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Toutefois, la solidarité pourra être exclue en présence d’emprunts ménagers portant sur des sommes modestes dès lors que leur nombre cumulé conduit à un montant manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

La solidarité des époux pour les dettes ménagères est liée à l’existence du mariage.

Contribution aux charges du mariage

Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage (art. 214 du Code civil):

La contribution est destinée à assurer les charges de l’entretien du ménage et l’éducation des enfants et englobe donc toutes les dépenses du train de vie des époux même les dépenses de pur agrément comme les vacance.

Les époux peuvent prévoir dans un contrat de mariage les modalités de la contribution de chacun aux charges du mariage. A défaut, cette contribution s’effectue à proportion des facultés respectives.

En principe, la séparation de fait n’a aucune incidence sur la question de la contribution aux charges du mariage.

Protection du logement familial

L’article 215, al 3 du Code civil prévoit une règle de cogestion pour les actes de disposition relatifs au logement. Il s’agit de protéger le logement familial de toute atteinte qui pourrait conduire à sa perte.
Lorsque les époux ne sont pas propriétaire de leur logement mais locataires, sa protection résulte aussi de l’article 1751 du Code civil qui prévoit la co­titularité du bail relatif au logement de famille.
En outre, pour éviter une situation de blocage en cas de désaccord des époux dans la gestion au quotidien des biens, le législateur a prévu des règles particulières:

Séparation des époux

La séparation de corps se distingue de la séparation de fait, laquelle résulte de la seule décision des époux de ne plus vivre ensemble et ne nécessite pas l’intervention du juge.

Les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce (art. 296 du Code civil). Ainsi, la séparation peut être demandée par consentement mutuel, demande acceptée, altération définitive du lien conjugal ou faute.

La séparation de corps dispense les époux du devoir de cohabitation, ainsi qu’à l’obligation de contribuer aux charges du mariage et à la solidarité ménagère. Mais le mariage subsiste avec toutes les autres obligations qui y sont attachées. Les époux ne peuvent se remarier et restent donc tenus de l’obligation de fidélité. Le régime matrimonial est liquidé et remplacé par un régime de séparation de biens.

La séparation de corps cesse en cas de réconciliation ou divorce.

Le divorce par consentement mutuel (art. 230 du Code civil) suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est introduit par une requête conjointe des époux, qui doivent s’accorder sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets. Les époux n’ont pas à faire connaître la raison de leur divorce. Ils doivent soumettre au juge une convention réglant les conséquences du divorce. Ce dernier homologuera la convention et prononcera le divorce s’il a la conviction que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Le divorce pour faute (art. 242 et s. du Code civil) peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La Cour de cassation rappelle que la faute peut être constituée par des faits postérieurs à la séparation du couple mais antérieurs au prononcé du divorce. Les devoirs du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce.

A noter : certains événements font obstacles au prononcé du divorce pour faute notamment la provocation, l’irresponsabilité non fautive, la réconciliation et les excuses.

Le divorce accepté (article 233 du Code civil) peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux.

Le divorce accepté suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences. L’acceptation du principe de la rupture du mariage doit alors être constatée par procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux et leurs avocats respectifs. Cette acceptation ne peut plus être rétractée même par voie d’appel. Après avoir constaté l’accord des époux, le rôle du JAF consiste à décider des conséquences du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et 238 du Code civil) peut être demandé dans deux hypothèses :

  • lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans
  • lorsqu’un des époux introduit une demande en divorce pour faute, l’autre peut introduire une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive sans que la condition de 2 ans de séparation ne soit exigée.

Règles communes de procédures de divorce

La représentation par avocat est obligatoire dans les procédures de divorce et les audiences ont toujours lieu à huis clos.

Le divorce peut être demandé sans délai après le mariage. Seuls les époux sont habilités à agir en divorce. Si le conjoint décède en cours de procédure, l’action est éteinte. Ses héritiers ne peuvent en aucun cas poursuivre l’action.

Lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), aucune demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

Les règles relatives au majeur protégé sont prévues à l’article 249 et s. du Code civil.

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’intégralité du contentieux de la séparation des époux. La compétence territoriale du JAF est prévue à l’ article 1070 du Code de procédure civile.

Règles de procédures applicables aux divorces contentieux

Les règles s’appliquent à tous les cas de divorce contentieux à l’exception du divorce par consentement mutuel qui fait l’objet de règles propres. Ainsi, il existe plusieurs phases:

La phase de conciliation

Lorsque les époux déposent une requête initiale en divorce, le juge aux affaires familiales va tenter de les concilier. Il s’agit d’essayer de trouver un accord entre les époux afin d’organiser les conséquences du divorce. En cas d’échec de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

L’instance de divorce

L’ordonnance de non-conciliation autorise l’époux qui a eu l’initiative de la requête à assigner son conjoint. C’est à ce stade que le fondement de la demande doit être précisé et que l’époux doit choisir l’un des trois divorces contentieux. La demande introductive comprend un projet de règlement des conséquences du divorce.

Il existe des passerelles entre les différents cas de divorce (art. 247 du Code civil).

Le jugement

Après avoir entendu les parties, le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences. Le jugement accueillant ou rejetant la demande est susceptible d’appel dans le délai d’un mois. L’arrêt d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois. L’opposition et la tierce opposition sont exclues en matière de divorce. La mention du divorce est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux et de leur acte de mariage.

Dans les rapports entre les époux (art. 262-1 du Code civil)

Pour le divorce par consentement mutuel, la date d’effet est celle de l’homologation de la convention, à moins que la convention en dispose autrement.

Dans les autres cas de divorce, la date d’effet est la date de l’ordonnance de non conciliation. Toutefois, cette date peut être reportée au jour où la cohabitation et la collaboration ont cessé. Pour l’application de cette disposition, la Cour de cassation a précisé que la date de cessation ne pouvait qu’être antérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation, qui constitue donc une date butoir (Cass. Civ. 1ère, 18 mai 2011).

Dans les rapports avec les tiers (art. 262 du Code civil)

Le jugement n’est opposable qu’à partir du jour où le divorce a été publié en marge de l’état civil. Les relations aux tiers impliquent la publicité du divorce, sans quoi ceux-ci peuvent encore croire en l’existence du régime matrimonial et en demander l’application.

Dès le jugement de divorce, le mariage est dissous. En conséquence, les époux sont déliés des obligations de fidélité, secours, assistance et respect. Chacun des deux époux peut se marier dès que le jugement est devenu définitif.

En outre, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants (art. 264 du Code civil).

Le régime matrimonial prend fin et les biens entre les époux doivent être partagés.

Dans le cadre du régime légal, le partage des biens se fait par moitié pour tous les biens, sauf les biens propres (biens acquis avant le mariage ou reçus en héritage pendant le mariage).

Les donations et avantages matrimoniaux ayant produit leurs effets au cours du mariage demeurent valables alors que les donations et avantages matrimoniaux conclus pour l’avenir sont révoqués de plein droit (art. 265 du Code civil).

Des dommages et intérêts peuvent être accordés à l’un des époux en réparation des conséquences particulières qu’il subit du fait de la dissolution du mariage ( art. 266 du Code civil).

Un des époux peut former une demande de dommages et intérêts sur le fondement du droit commun de la responsabilité régi par l’ article 1240 du Code civil (anc. art. 1382). Cette demande est recevable quel que soit le fondement du divorce et est destinée à indemniser le préjudice subi, préjudice distinct du fait de la rupture (ex: préjudice moral lié à l’abandon d’un époux après trente ans de vie commune).

Le juge peut également accorder une prestation compensatoire à l’un des époux (art. 270 et s. du Code civil).

En principe, les parents continuent à exercer en commun l’autorité parentale. L’enfant bénéficiera soit d’une résidence alternée soit d’une résidence à titre principal chez l’un de ses parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.

L’exercice unilatéral de l’autorité parentale n’est envisagé qu’à titre exceptionnel.

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du Code civil). Il se situe à mi-chemin du concubinage et du mariage, il est plus que l’un et moins que l’autre.

Conditions de fond

Le PACS est avant tout un contrat et relève de ce fait des dispositions de l’article 1128 du Code civil (anc. 1108 du Code civil). Toutefois, il fait l’objet de certaines conditions particulières:

Le PACS ne peut être conclu qu’entre personnes physiques majeures (art. 515-1 du Code civil). Les mineurs, même émancipés ne peuvent donc conclure un PACS. Un majeur sous tutelle peut conclure un PACS avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille et le majeur sous curatelle avec l’autorisation de son curatelle ou du juge des tutelles (art. 462 du Code civil).

Les deux partenaires ne doivent pas être unis par un lien de parenté ou alliance (art. 515-2 du Code civil).

Condition de forme

Trois étapes sont essentielles à la conclusion d’un PACS :

  • La rédaction d’une convention. Le PACS doit être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié. Si le contrat est un acte notarié, le notaire se charge lui-même de l’enregistrement.
  • L’enregistrement de la convention au greffe du tribunal d’instance du lieu de la résidence commune. Une copie intégrale d’un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois, une justification de domicile et d’identité sont exigées afin de permettre l’enregistrement du PACS. L’enregistrement donne donc naissance au PACS et lui confère date certaine
  • La publicité du PACS sur les actes de naissance des partenaires.

Effets du PACS entre les partenaires

À noter : Depuis de 2007, la loi prévoit qu’a défaut de choix, les partenaires sont soumis a un régime de séparation des patrimoines. Mais les partenaires peuvent opter par contrat pour un régime d’indivision (art. 515-5 du Code civil)

Effets du PACS à l’égard des tiers

Le PACS se rompt très facilement et sans conséquences lourdes. Les modes de dissolution du PACS sont prévus par l’article 515-7 du Code civil. Il se dissout par :

  • le mariage de l’un ou l’autre des partenaires (ou des deux)
  • le décès de l’un des partenaires
  • la volonté des partenaires, conjointe ou unilatérale (Dans ce dernier cas, il appartient au partenaire désirant rompre d’adresser une signification de la déclaration de rupture à son partenaire. L’huissier envoie copie au greffe du TI ayant reçu le pacte)

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture (art. 515-7, al. 9 du Code civil).

Concubinage

Le concubinage ou l’union libre est le fait de vivre maritalement, sans être uni par les liens du mariage. Sa définition est donnée à l’article 515-8 du Code civil.

À la différence du mariage et du PACS, aucun formalisme n’entoure le début de la vie en concubinage. Aucun document officiel n’est exigé pour justifier le concubinage. Néanmoins, les concubins peuvent demander la production d’un certificat de vie commune, qui est un document délivré par la mairie du lieu de résidence des concubins et qui atteste que deux personnes vivent en union libre au même domicile.

Le concubinage n’entraîne aucun effet sur l’état des personnes. Il n’est pas mentionné à l’état civil et n’entraîne pas le droit de porter le nom de l’autre. Il échappe aux devoirs du mariage et n’entraîne aucun devoir de fidélité, d’assistance, de secours, ni de solidarité des dettes ménagères, ni encore moins de devoir de contribuer aux charges du ménage.

Néanmoins, les concubins peuvent passer des conventions, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs. Ainsi, ils peuvent convenir d’une solidarité conventionnelle sur le fondement de l’article 1310 du Code civil (anc. 1202).

Les biens acquis par les concubins restent des biens propres à celui qui en fait l’acquisition, a moins qu’ils ne soient achetés en commun, auquel cas, ils sont en indivision.

La loi reconnaît l’existence de certains droits:

  • En matière sociale : bénéfice de l’assurance maladie ou maternité, qualité de personne à charge, application des règles du droit du travail.
  • En cas de décès ou d’abandon du domicile, le bail est transmis automatiquement au concubin survivant qui vivait dans le logement depuis un an.
  • Les concubins peuvent avoir recours à la PMA

La dissolution du concubinage n’est régie par aucun régime. On a donc recours aux règles de droit commun.

Dans certains cas, la jurisprudence admet que la rupture de concubinage peut donner lieu à réparation sur le fondement de 1382, lorsque les circonstances de la rupture sont considérées comme fautives.

Pour le partage des biens acquis pendant le concubinage : chacun des concubins demeure propriétaire des biens qu’il avait acquis avant le concubinage ou qu’il a acquis pendant le concubinage. Mais encore faut-il que chacun prouve la propriété personnelle d’un bien, faute de quoi il sera réputé indivis, et ce sont alors les règles du régime légal de l’indivision qui trouveront à s’appliquer (art. 815 et s. du Code civil), sauf si les concubins ont rédigé des conventions particulières (art. 1873-1 et s. du Code civil).

A défaut de régime matrimonial, certains mécanismes tels que la société de fait et l’enrichissement sans cause sont utilisés pour liquider les relations pécuniaires des ex-concubins.

Enfants

Filiation maternelle

L’établissement de la filiation maternelle se fait par désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance (art. 311-25 du Code civil). L’acte de naissance constitue une preuve par titre.

La femme qui accouche peut demander le secret de son admission et de son identité pour que son anonymat soit garanti. Son nom n’étant pas indiqué dans l’acte, le lien de filiation ne sera pas établi (accouchement sous X).

Filiation paternelle

La filiation paternelle ne s’établit pas de la même façon selon que le père est ou non marié.

Le père marié bénéficie de la présomption de paternité (art. 312 du Code civil). Ainsi, la simple inscription du nom du mari de la mère sur l’acte de naissance suffit à établir la filiation paternelle.

Le père non marié a plusieurs options : soit la reconnaissance de l’enfant auprès de l’officier d’état civil (art. 316 du Code civil) soit la possession d’état constatée dans un acte de notoriété (art. 311-1 du Code civil).

Lorsque la filiation maternelle ou paternelle n’est pas établie, l’enfant qui souhaite faire établir sa filiation peut intenter une action en recherche de paternité ou de maternité (art. 325 et art. 327 du Code civil).

Tribunal compétent en matière de filiation

Les actions relatives à la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (art. 318-1 du Code civil) même si la question de la filiation est soulevée à titre accessoire, c’est une question préjudicielle au juge.

En matière de filiation, la preuve peut être rapportée par tous moyens. En pratique, on a souvent recours à l’expertise biologique. La Cour de cassation considère que l’expertise biologique est de droit en cette matière, sauf pour des motifs légitimes.

Adoption plénière 

L’adoption plénière est prévue aux articles 343 et s. du Code civil.

Elle établit un lien de filiation à l’égard de l’adoptant et entraîne la rupture du lien de filiation avec la famille d’origine.  L’adoption peut être demandée soit par un couple marié, soit par une personne seule.

Si cette personne est mariée, elle devra impérativement recueillir le consentement de son conjoint, même si celui-ci n’a pas vocation à bénéficier d’un lien de filiation à l’égard de l’enfant. En cas d’adoption conjointe, les deux doivent être âgés de plus de 28 ans ou être mariés depuis au moins 2 ans. Depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, les couples homosexuels, comme les couples hétérosexuels mariés pourront adopter.

En cas d’adoption individuelle, le requérant doit être âgé de plus de 28 ans. Les concubins ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Cette règle s’applique aux partenaires d’un pacte civil de solidarité.

L’adoption plénière n’est possible que si l’enfant est dans une situation de vide familial : s’il a la qualité de pupille de l’état (hypothèse des enfants orphelins ou abandonnés par leurs parents), q’il a été déclaré abandonné par décision judiciaire (hypothèse dans laquelle les parents n’ont pas rempli leur rôle), s’il été donné en adoption par ses parents. Certains enfants qui ne sont pas en situation de vide familial peuvent aussi parfois être adoptés en la forme plénière en vertu de l’article 345-1 du Code civil.

Une différence d’âge de 15 ans est exigée entre l’adoptant et l’adopté.

Le tribunal de grande instance ne pourra prononcer le jugement d’adoption qu’après l’obtention des adoptants d’un agrément et le placement de l’enfant en vue de son adoption.

L’adoption simple (art. 360 et s. du Code civil) :  Elle requiert les mêmes conditions que l’adoption plénière. Cette adoption ne fait pas disparaître le lien existant avec la famille biologique. L’enfant garde le nom de sa famille par le sang, le nom de l’adoptant est accolé au nom d’origine.

Il est possible d’adopter un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière en présence de motifs graves, d’adopter simplement l’enfant adopté plénièrement ou simplement par le conjoint (art. 360 du Code civil).

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est révocable. Elle ne peut intervenir que pour motifs graves, si l’adopté s’est mal conduit ou si l’adoptant a manqué à ses obligations (art. 370 du Code civil).

L’attribution de l’autorité parentale

Seuls les parents sont titulaires de l’autorité parentale. il s’agit d’une conséquence de l’établissement du lien de filiation (art. 371-1, al. 2 du Code civil).

L’exercice de l’autorité parentale

les parents exercent en commun l’autorité parentale (principe de la coparentalité). La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Il existe des exceptions à l’exercice en commun de l’autorité parentale :

  • Lorsque la filiation a été établie à l’égard du second parent plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation a déjà été établie à l’égard de l’autre parent.
  • En cas de décès d’un parent.
  • Le JAF peut retirer l’exercice de l’autorité parentale lorsque le parent est hors d’état de manifester sa volonté ou lorsqu’il n’agit pas dans l’intérêt de l’enfant. Il peut également le retirer en cas de divorce des parents lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
  • l’exercice de l’autorité parentale est unilatéral lorsque l’enfant est adopté par une seule personne (Art. 365 du Code civil)

À noter : lorsque le père a reconnu tardivement l’enfant, les parents ont la possibilité de faire une déclaration conjointe devant le greffier en chef du TGI afin d’exercer conjointement l’autorité parentale.

Propriété des biens selon le région matrimonial

Tableau récapitulatif :